Pour la CJUE, le géoblocage peut être « efficace » même s’il est contournable via un VPN
La Cour de justice européenne a rendu son arrêt concernant un litige sur l’œuvre d’Anne Frank, qui est entrée dans le domaine public en Belgique mais pas aux Pays-Bas. Un géoblocage à la « pointe de la technologie » suffit à être dans les clous, même si des technologies comme un VPN permettent de l…
Résumé
Arrêt de la CJUE
Le 9 juillet 2024, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt précisant les règles applicables lorsqu'une œuvre entre dans le domaine public dans un pays de l'UE, mais reste protégée dans un autre.
Par exemple, certaines œuvres d'Anne Frank sont entrées dans le domaine public en Belgique, mais restent protégées aux Pays-Bas jusqu'en 2037.
La CJUE a été saisie d'un litige opposant le Fonds Anne Frank, qui détient les droits aux Pays-Bas, à une fondation belge ayant publié une édition scientifique des manuscrits sur un site web accessible depuis la Belgique.
La Cour suprême des Pays-Bas, qui devait trancher ce conflit, a demandé à la CJUE si le géoblocage mis en place pour bloquer l'accès depuis les Pays-Bas était suffisant au regard du droit européen.
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