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Droit

Salarié non cadre avec arrêt maladie et maintien 100% du net en janvier 2026

LégiSocial · mis à jour il y a 15 j

Bulletin de base d’un salarié non cadre, en arrêt maladie et bénéficiant de dispositions conventionnelles permettant un maintien de sa rémunération nette à 100%..

Contexte légal 2026

En janvier 2026, un salarié non cadre en arrêt maladie peut bénéficier d'un maintien de sa rémunération nette à 100% grâce à des dispositions conventionnelles spécifiques. Cette mesure s'applique dans le cadre d'un arrêt pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle. Le taux de cotisations sociales obligatoires en 2026 n'est pas précisé dans l'article, mais il est encadré par la législation française en vigueur. Le taux d'AT/MP (Accident du Travail/Maladie Professionnelle) de l'entreprise est fixé à 1,50%, tandis que le taux de versement transport s'élève à 3,20%. Ces taux influencent les calculs de cotisations sociales et de maintien de salaire.

Prévoyance collective

L'entreprise propose une prévoyance collective et obligatoire pour ses salariés, avec une répartition des cotisations entre employeur et salarié. La part patronale est de 3% sur les tranches 1 et 2 du salaire, tandis que la part salariale s'élève à 1% sur les mêmes tranches. La tranche 1 correspond au salaire brut jusqu'au plafond de la Sécurité sociale (3 864 € en 2026), et la tranche 2 couvre la partie du salaire comprise entre ce plafond et 8 fois ce montant. Cette prévoyance permet de compléter les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale en cas d'arrêt maladie, afin d'atteindre un maintien de salaire plus élevé.

Mutuelle d'entreprise

L'entreprise offre également une mutuelle avec une participation financière partagée entre employeur et salarié. La contribution patronale est de 50 €, tandis que la part salariale est également de 50 €. Cette mutuelle couvre une partie des frais de santé non remboursés par l'Assurance Maladie, comme les dépassements d'honoraires ou les soins dentaires. En cas d'arrêt maladie, elle peut intervenir pour réduire les frais restants à la charge du salarié, mais ne contribue pas directement au maintien de salaire.

Maintien salaire 100%

Le maintien à 100% du salaire net en cas d'arrêt maladie signifie que le salarié perçoit l'intégralité de son salaire habituel, après déduction des cotisations sociales, pendant toute la durée de son arrêt. Ce dispositif est rendu possible par la combinaison des indemnités journalières de la Sécurité sociale et des compléments versés par l'employeur via la prévoyance collective. Par exemple, si le salaire brut est de 2 500 €, le salaire net avant arrêt est d'environ 1 950 € (après cotisations). En cas d'arrêt maladie, le salarié continuera à percevoir ce montant net, sans perte financière.

Bulletin de paie commenté

L'article présente un modèle de bulletin de paie commenté pour un salarié non cadre en arrêt maladie avec maintien à 100% du net. Ce bulletin détaille les différentes lignes de cotisations, indemnités et compléments, afin d'expliquer comment est calculé le salaire net maintenu. Il inclut les rubriques classiques comme le salaire de base, les heures supplémentaires, les indemnités journalières de la Sécurité sociale, et les compléments employeur. L'objectif est de rendre transparent le calcul du salaire perçu pendant l'arrêt maladie.

Conditions d'application

Pour bénéficier de ce maintien à 100% du net, le salarié doit remplir certaines conditions. D'abord, l'arrêt maladie doit être reconnu par la Sécurité sociale, avec un certificat médical valide. Ensuite, l'entreprise doit avoir mis en place une convention collective ou un accord d'entreprise prévoyant ce maintien. Enfin, le salarié doit être affilié à la prévoyance collective obligatoire proposée par l'employeur. Ces conditions sont encadrées par le Code du travail et les accords de branche ou d'entreprise.

Calcul des cotisations

Le calcul des cotisations sociales en cas d'arrêt maladie avec maintien à 100% du net repose sur le salaire brut habituel du salarié. Les cotisations sont prélevées sur ce salaire, comme en période normale, mais le net perçu reste inchangé grâce aux compléments versés par l'employeur. Par exemple, si le salaire brut est de 3 000 €, les cotisations sociales (environ 22%) s'élèvent à 660 €, laissant un salaire net de 2 340 €. En cas d'arrêt maladie, le salarié perçoit toujours 2 340 € net, même si son activité est réduite.

Ce que ça pourrait changer

La Sécurité sociale verse des indemnités journalières (IJ) en cas d'arrêt maladie, calculées sur la base du salaire brut. Ces IJ couvrent environ 50% du salaire brut, dans la limite d'un plafond. Par exemple, pour un salaire brut de 2 500 €, les IJ s'élèvent à environ 1 250 € brut. L'employeur complète ensuite ce montant via la prévoyance collective pour atteindre le maintien à 100% du net. Sans cette prévoyance, le salarié ne percevrait que les IJ de la Sécurité sociale, soit une perte de salaire significative.

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