CELEX:32026B1572: Décision (UE, Euratom) 2026/1572 du Parlement européen du 29 avril 2026 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive européenne pour la santé et le numériqu

Cette décision, intitulée CELEX:32026B1572, est un texte officiel adopté par le Parlement européen le 29 avril 2026. Elle concerne la décharge (c'est-à-dire l'approbation formelle) de la gestion du budget 2024 de l’Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique (AEESDN). En termes simples, le Parlement donne son feu vert à cette agence pour l'utilisation des fonds publics qui lui ont été alloués en 2024. Cette décision s'inscrit dans le cadre plus large de la gestion du budget général de l'Union européenne pour l'année 2024. Elle a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (série L) le 10 septembre 2026.

L’Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique (AEESDN) est une agence de l'Union européenne chargée de gérer des programmes spécifiques dans les domaines de la santé et du numérique. Créée par une décision de la Commission européenne en 2021, elle agit sous la supervision de la Commission et du Parlement européen. Son rôle principal est d'administrer des fonds européens alloués à des projets concrets, comme des programmes de santé publique ou des initiatives de transformation numérique. Pour l'année 2024, elle a reçu un budget dont l'utilisation a été examinée par le Parlement européen.

Avant d'accorder cette décharge, le Parlement européen a suivi un processus rigoureux. Il a examiné les comptes annuels consolidés de l'Union européenne pour 2024, ainsi que les rapports finaux de l'AEESDN. Il a également pris en compte les recommandations de la Cour des comptes européenne, qui vérifie la légalité et la régularité des dépenses. Enfin, il a étudié les rapports de la Commission européenne sur les audits internes réalisés en 2024. Ces étapes visent à garantir que l'argent public a été utilisé de manière transparente et efficace.

Plusieurs acteurs ont joué un rôle central dans ce processus. Le Parlement européen a le pouvoir de valider ou de refuser la décharge, ce qui en fait l'autorité de contrôle ultime. La Commission européenne a fourni des rapports détaillés sur les audits et le suivi des dépenses. La Cour des comptes européenne a émis un avis sur la fiabilité des comptes et la régularité des transactions. Enfin, le Conseil de l'Union européenne a formulé une recommandation en faveur de la décharge, sur la base des travaux préparatoires. Ces institutions collaborent pour assurer une gestion financière rigoureuse.

En accordant cette décharge, le Parlement européen reconnaît que l'AEESDN a correctement géré son budget pour l'année 2024. Cette approbation permet à l'agence de poursuivre ses activités sans entrave administrative. Cependant, cette décision s'accompagne de résolutions (observations) intégrées dans un document plus large, qui peuvent inclure des recommandations pour améliorer la gestion future. Le texte de cette décision sera transmis à l'AEESDN, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et publié au Journal officiel pour transparence.