Le Digital Fairness Act (DFA) : vers une protection renforcée du consommateur numérique. Par Dalila Madjid, Avocat.

Le cadre juridique européen actuel, notamment la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales et le règlement sur les services numériques (DSA), peine à protéger les consommateurs face aux nouvelles stratégies numériques. Ces stratégies exploitent des outils comme le Big Data, le profilage comportemental et l'intelligence artificielle pour manipuler les utilisateurs. Le rapport Fitness Check de 2025 révèle que ces pratiques génèrent un préjudice financier direct de 7,9 milliards d'euros par an pour les consommateurs, sans compter les pertes de temps ou les dommages psychologiques. Les consommateurs sont confrontés à des dark patterns (interfaces trompeuses), des abonnements difficiles à résilier, ou des conditions contractuelles abusives. Le droit actuel traite ces abus de manière ponctuelle, mais échoue à encadrer les manipulations systématiques et personnalisées opérées par les algorithmes.

Pour combler ces lacunes, la Commission européenne a lancé le Digital Fairness Act (DFA), un projet de loi adopté le 19 novembre 2025. Ce texte s'inscrit dans la stratégie européenne de protection des consommateurs à l'horizon 2030, avec une proposition législative prévue pour 2026. Le DFA vise à encadrer cinq pratiques numériques problématiques : les dark patterns (interfaces manipulatrices), le marketing d'influence opaque, les designs addictifs (comme l'infinite scroll ou les notifications intempestives), la personnalisation déloyale des offres, et la protection renforcée des mineurs. Il complète des textes existants comme le Digital Services Act (DSA) et le Digital Markets Act (DMA), qui encadrent respectivement les services numériques et les marchés en ligne, mais ne couvrent pas suffisamment ces enjeux spécifiques.

Les dark patterns désignent des techniques de conception numérique qui guident ou manipulent le consommateur vers un choix qu'il n'aurait pas fait spontanément. Le DFA cible des pratiques comme rendre le bouton « Acheter » plus visible que « Annuler », ou imposer des cases pré-cochées pour obtenir un consentement. Ces mécanismes sont déjà partiellement encadrés par le DSA, mais ce dernier ne s'applique qu'aux plateformes en ligne. Le DFA étend cette protection à l'ensemble de l'environnement numérique, clarifiant ainsi les obligations des entreprises. Par exemple, il interdit les comptes à rebours artificiels ou les présentations ambiguës pour obtenir un consentement, comme l'utilisation de formulations floues comme « collab » ou « #partenaire » dans le marketing d'influence.

Le marketing d'influence, où des personnalités promeuvent des produits sur les réseaux sociaux, pose un défi majeur de transparence. Selon le Fitness Check, 74 % des consommateurs estiment manquer d'information sur la nature sponsorisée de ces contenus, notamment auprès des jeunes. Le DFA propose de renforcer l'obligation d'identifier clairement et immédiatement l'intention commerciale, par exemple en interdisant les mentions vagues comme « partenariat » sans précision. Il vise aussi à encadrer la promotion de services préjudiciables, comme les paris en ligne ou les produits financiers risqués, auprès des publics vulnérables, en particulier les mineurs.

Les designs addictifs (addictive design) sont des fonctionnalités conçues pour capter ou prolonger l'attention des utilisateurs, générant des préjudices économiques, physiques ou mentaux. Le DFA cible des mécanismes comme la lecture automatique (autoplay), le défilement infini (infinite scroll), les notifications intempestives ou les récompenses (badges) dans les jeux vidéo. Le texte ne cherche pas à interdire ces pratiques, mais à combler un vide juridique : en 2024, le droit européen ne comportait aucune disposition spécifique sur l'addiction numérique. Cela est particulièrement problématique dans les jeux vidéo, où des mécanismes inspirés des jeux d'argent, comme les loot boxes (caisses à butin) ou les roues de la fortune, exploitent les biais cognitifs des joueurs, notamment les mineurs.

La personnalisation déloyale exploite les données comportementales pour adapter les prix, les offres ou les recommandations aux vulnérabilités des consommateurs. Selon le Fitness Check, 37 % des consommateurs (et 50 % des 18-25 ans) estiment qu'une entreprise a exploité leurs faiblesses à des fins commerciales. Le DFA propose un cadre plus strict pour encadrer ces pratiques, à la croisée du droit de la consommation et de la protection des données. Il vise à réduire l'asymétrie d'information entre entreprises et consommateurs, en limitant l'utilisation abusive des biais cognitifs, comme les prix dynamiques ou les offres ciblées basées sur des données sensibles.

Les mineurs sont particulièrement exposés aux pratiques numériques dommageables, comme les designs addictifs ou les mécanismes d'incitation à la dépense dans les jeux vidéo. Le DFA intègre une protection renforcée pour cette catégorie de consommateurs, en réponse à des demandes comme l'affichage des prix en monnaie réelle, la transparence sur les probabilités des loot boxes, ou la restriction des fonctions addictives. Par exemple, il pourrait imposer des limites d'âge pour certains contenus ou des restrictions sur les achats intégrés dans les jeux. Cette mesure s'ajoute aux initiatives nationales, comme la loi française de 2023 encadrant l'influence commerciale, mais le DFA vise à harmoniser ces règles au niveau européen pour éviter une fragmentation du marché unique.