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Le Digital Fairness Act (DFA) : vers une protection renforcée du consommateur numérique. Par Dalila Madjid, Avocat.

Village Justice· 31 août 2026

Le Digital Fairness Act (DFA), ou « Acte sur l'équité numérique », dont la Commission européenne prévoit la présentation à l'horizon du quatrième trimestre 2026, est une initiative législative destinée à moderniser le droit européen de la consommation. Ce texte a pour ambition de renforcer la prote…

Résumé

Problème du cadre actuel

Le cadre juridique européen actuel, notamment la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales et le règlement sur les services numériques (DSA), peine à protéger les consommateurs face aux nouvelles stratégies numériques.

Ces stratégies exploitent des outils comme le Big Data, le profilage comportemental et l'intelligence artificielle pour manipuler les utilisateurs.

Le rapport Fitness Check de 2025 révèle que ces pratiques génèrent un préjudice financier direct de 7,9 milliards d'euros par an pour les consommateurs, sans compter les pertes de temps ou les dommages psychologiques.

Les consommateurs sont confrontés à des dark patterns (interfaces trompeuses), des abonnements difficiles à résilier, ou des conditions contractuelles abusives.

Le droit actuel traite ces abus de manière ponctuelle, mais échoue à encadrer les manipulations systématiques et personnalisées opérées par les algorithmes.

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