L'effet cascade contractuel : l'angle mort du paquet Omnibus. Par Hébert-Marc Gustave, Avocat et Mohammad Omar, Docteur en droit.

Le paquet Omnibus est une réforme européenne adoptée en 2026 qui modifie les seuils d'application de deux directives majeures : la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) et la CS3D (Corporate Sustainability Due Diligence Directive). Avant cette réforme, la CSRD concernait les entreprises de plus de 250 salariés dépassant certains seuils financiers, tandis que la CS3D visait celles de plus de 1 000 salariés avec un chiffre d'affaires supérieur à 450 millions d'euros. Le paquet Omnibus a relevé ces seuils à 1 000 salariés et 450 millions d'euros pour la CSRD, et à 5 000 salariés et 1,5 milliard d'euros pour la CS3D. Selon la Commission européenne, environ 80 % des entreprises initialement concernées par la CSRD ont ainsi été exclues du périmètre réglementaire. Cette réforme visait à alléger les obligations pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), mais elle a créé un effet inattendu : le déplacement des contraintes vers les sous-traitants.

Pour protéger les PME et ETI des obligations indirectes, le paquet Omnibus a introduit une clause anti-cascade, officiellement nommée value chain cap (plafond de la chaîne de valeur). Cette disposition, intégrée via la directive Omnibus I (Directive (UE) 2026/470 du 24 février 2026), interdit aux grandes entreprises assujetties à la CSRD d'exiger de leurs fournisseurs de moins de 1 000 salariés des informations dépassant le VSME (Voluntary Sustainability Reporting Standard for SMEs). Le VSME est un référentiel simplifié et volontaire conçu pour les PME, couvrant un socle d'informations en matière de durabilité. L'objectif était de créer un bouclier légal pour éviter que les PME, bien qu'exemptées, ne soient contraintes par leurs clients via des exigences contractuelles. Cependant, cette clause repose sur une prémisse fragile : elle suppose que les grandes entreprises n'auront pas besoin de données supplémentaires pour remplir leurs obligations légales.

Malgré la clause anti-cascade, les grandes entreprises restent tenues par la CS3D et la CSRD de cartographier les risques environnementaux et sociaux tout au long de leur chaîne de valeur, y compris chez leurs sous-traitants. Pour la CS3D, cela implique de collecter des informations sur les pratiques des partenaires commerciaux, même s'ils sont légalement exemptés. Pour la CSRD, le calcul des émissions de Scope 3 (émissions indirectes générées en amont et en aval de la chaîne de valeur) nécessite des données précises des fournisseurs. Ces obligations légales ne disparaissent pas : elles sont simplement déplacées du registre juridique vers le registre contractuel. Les entreprises utilisent alors des clauses de conformité RSE, des questionnaires ESG détaillés ou des codes de conduite pour imposer des exigences à leurs sous-traitants. Ces outils, bien que légaux, reproduisent indirectement les obligations que le paquet Omnibus cherchait à éviter.

Les sous-traitants qui ne peuvent ou ne veulent pas répondre aux exigences contractuelles des donneurs d'ordre subissent des sanctions économiques. Ces sanctions ne sont pas juridiques, mais prennent la forme d'une exclusion des appels d'offres, d'un déréférencement progressif ou d'une résiliation anticipée du contrat. Dans les secteurs dominés par quelques grands donneurs d'ordre, cette pression peut être insoutenable pour les PME. Ces dernières se retrouvent dans une situation paradoxale : légalement exemptées des obligations de reporting, elles sont pourtant contraintes par la force du rapport de force économique. Le droit mou (recommandations, bonnes pratiques) devient ainsi un droit dur (obligations contractuelles) sous l'effet de la dépendance commerciale.

La clause anti-cascade présente des limites majeures liées à son libellé flou. Elle interdit aux grandes entreprises d'exiger des informations allant au-delà du VSME, mais ne définit pas clairement ce qu'est une contrainte. Par exemple, une clause contractuelle peut conditionner implicitement le renouvellement d'un contrat à la fourniture de données supplémentaires, ou un questionnaire présenté comme volontaire peut être présenté comme indispensable. De plus, le VSME ne couvre pas tous les besoins des grandes entreprises, notamment pour le calcul des émissions de Scope 3. Un donneur d'ordre pourrait donc légitimement justifier des demandes complémentaires en arguant que les données VSME sont insuffisantes. Cette ambiguïté alimente un contentieux dont l'issue reste incertaine, sans garantie réelle pour les PME.

Face aux exigences contractuelles des donneurs d'ordre, les sous-traitants disposent de plusieurs leviers pour se protéger. Le premier est la négociation contractuelle en amont : identifier et discuter les clauses RSE avant de signer, en précisant leur périmètre et en les limitant explicitement au VSME. Le deuxième est la documentation rigoureuse : archiver les demandes reçues, les données transmises et les refus opposés pour étayer une éventuelle défense en cas de litige. Un troisième levier, moins exploré, est le droit de la concurrence : dans certains cas, des exigences contractuelles excessives imposées par une entreprise en position dominante pourraient être qualifiées d'abus de position dominante ou de pratiques commerciales abusives au sens du droit français de la distribution. La jurisprudence sur ce point reste à construire.

Le paquet Omnibus prévoit une clause de révision à l'horizon 2031, offrant une opportunité pour affiner les dispositifs de protection. Pour que cette révision soit efficace, elle devra s'appuyer sur un retour d'expérience des praticiens, des associations professionnelles et des organisations représentant les PME. L'objectif serait de préciser la portée de la clause anti-cascade et d'encadrer davantage les pratiques contractuelles des donneurs d'ordre. Sans cette clarification, le risque est que la cascade réglementaire se poursuive sous une forme contractuelle, vidant de sa substance l'exemption légale accordée aux PME. Le législateur devra donc regarder franchement les angles morts du texte pour combler les lacunes identifiées.