L'effet cascade contractuel : l'angle mort du paquet Omnibus. Par Hébert-Marc Gustave, Avocat et Mohammad Omar, Docteur en droit.

Le paquet Omnibus est une réforme européenne adoptée en 2026 qui modifie les seuils d'application de deux directives majeures : la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) et la CS3D (Corporate Sustainability Due Diligence Directive).

Avant cette réforme, la CSRD concernait les entreprises de plus de 250 salariés dépassant certains seuils financiers, tandis que la CS3D visait celles de plus de 1 000 salariés avec un chiffre d'affaires supérieur à 450 millions d'euros.

Le paquet Omnibus a relevé ces seuils à 1 000 salariés et 450 millions d'euros pour la CSRD, et à 5 000 salariés et 1,5 milliard d'euros pour la CS3D.

Selon la Commission européenne, environ 80 % des entreprises initialement concernées par la CSRD ont ainsi été exclues du périmètre réglementaire.

Cette réforme visait à alléger les obligations pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), mais elle a créé un effet inattendu : le déplacement des contraintes vers les sous-traitants.