Sortie de l’indivision et succession vacante : ce que change la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026

La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 vise à faciliter la gestion des successions vacantes, c'est-à-dire les héritages sans héritier connu ou sans personne pour les gérer. Pour éviter que des biens, notamment immobiliers, ne se dégradent ou ne restent sans propriétaire, la loi introduit plusieurs mesures. Les communes et les EPCI (Établissements Publics de Coopération Intercommunale) peuvent désormais demander l'accès aux données fiscales pour identifier les biens sans maître, comme ceux dont les taxes foncières n'ont pas été payées depuis plus de trois ans. Cette mesure permet aux autorités locales de mieux cibler les biens concernés et d'agir plus rapidement pour éviter leur abandon. La publicité des successions vacantes sera également élargie : elle pourra désormais être diffusée en ligne sur le site du service des domaines, en plus de la publication obligatoire dans un journal d'annonces légales. Enfin, le texte clarifie les pouvoirs du curateur, une personne désignée pour gérer ces successions, qui pourra désormais se faire représenter pour signer des actes de vente de biens meubles ou immeubles.

L'indivision désigne une situation où plusieurs personnes possèdent ensemble un bien sans que leurs parts soient matériellement séparées. Jusqu'à présent, pour vendre un bien indivis, il fallait l'accord unanime des indivisaires, sauf exceptions. La loi de 2026 introduit une nouveauté majeure : un indivisaire peut désormais saisir le juge pour demander la vente d'un bien indivis, même sans l'accord des autres, à condition de prouver l'urgence et l'intérêt commun. Cette mesure s'appuie sur l'article 815-6 du Code civil, qui permet déjà au président du tribunal judiciaire d'autoriser des mesures urgentes en cas d'intérêt commun. La loi sécurise ainsi une solution déjà utilisée par la jurisprudence, mais qui n'était pas explicitement prévue dans le Code civil. En pratique, cela permet de débloquer des situations où certains indivisaires refusent de coopérer, tout en protégeant les droits de tous.

Les indivisions portant sur des biens immobiliers situés en Corse sont souvent difficiles à résoudre en raison de blocages entre héritiers. Pour y remédier, une loi de 2017 avait déjà mis en place un régime dérogatoire. La loi de 2026 renforce ce dispositif : les indivisaires représentant au moins deux tiers des droits indivis peuvent désormais, devant un notaire, exprimer leur volonté de procéder à la vente ou au partage du bien. Si un indivisaire s'oppose à cette décision, le juge pourra être saisi pour autoriser l'acte. Cette mesure s'inspire d'un mécanisme déjà existant dans le Code civil (article 815-5-1), mais elle l'étend à la fois à la vente et au partage, offrant ainsi plus de flexibilité. Elle vise à accélérer les procédures et à éviter que des biens restent bloqués indéfiniment en indivision.

Le partage judiciaire est une procédure utilisée lorsque des indivisaires ne parviennent pas à se mettre d'accord sur la répartition d'un bien. Jusqu'à présent, cette procédure était souvent perçue comme longue, car le juge n'intervenait qu'en cas de blocage avéré. La loi de 2026 réforme ce processus en s'inspirant d'un modèle existant en Alsace. Désormais, le juge pourra être saisi dès que la complexité des opérations de liquidation le justifie, même en l'absence de conflit entre les indivisaires. De plus, le juge aura des pouvoirs renforcés pour agir face à l'inertie d'un indivisaire : il pourra intervenir directement sans passer par une mise en demeure préalable. Enfin, le champ du partage judiciaire est étendu à tous les types d'indivision, y compris celles entre époux, partenaires ou concubins, et plus seulement aux successions. Un décret d'application, prévu pour fin 2026, précisera les modalités de cette réforme.