Sortie de l’indivision et succession vacante : ce que change la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026

Entrée en vigueur le 8 avril 2026, le texte s’articule autour de deux volets : l’un relatif aux successions vacantes et l’autre consacré à la sortie de l’indivision.

Résumé

Successions vacantes simplifiées

La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 vise à faciliter la gestion des successions vacantes, c'est-à-dire les héritages sans héritier connu ou sans personne pour les gérer.

Pour éviter que des biens, notamment immobiliers, ne se dégradent ou ne restent sans propriétaire, la loi introduit plusieurs mesures.

Les communes et les EPCI (Établissements Publics de Coopération Intercommunale) peuvent désormais demander l'accès aux données fiscales pour identifier les biens sans maître, comme ceux dont les taxes foncières n'ont pas été payées depuis plus de trois ans.

Cette mesure permet aux autorités locales de mieux cibler les biens concernés et d'agir plus rapidement pour éviter leur abandon.

La publicité des successions vacantes sera également élargie : elle pourra désormais être diffusée en ligne sur le site du service des domaines, en plus de la publication obligatoire dans un journal d'annonces légales.

Enfin, le texte clarifie les pouvoirs du curateur, une personne désignée pour gérer ces successions, qui pourra désormais se faire représenter pour signer des actes de vente de biens meubles ou immeubles.