Dommages résultant d’un AT-MP : le conseil de prud’hommes ne peut pas statuer sur la violation de l’obligation de sécurité de l’employeur

Un accident du travail (AT) désigne tout événement soudain survenu par le fait ou à l’occasion du travail, causant une lésion corporelle ou psychique à un salarié. Il peut s’agir d’un accident physique comme une chute ou d’un trouble lié au stress. Dans le contexte de l’article, l’AT est associé à un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, c’est-à-dire à son devoir légal de protéger la santé et la sécurité de ses employés sur le lieu de travail. La date mentionnée dans l’article, le 10 juillet 2026, correspond à la publication de la jurisprudence, une décision de justice rendue par les tribunaux et qui fait autorité pour les affaires similaires futures.

Une maladie professionnelle (MP) est une affection contractée ou aggravée par l’exposition à des risques spécifiques lors de l’activité professionnelle. Elle est reconnue comme telle par un tableau officiel listant les maladies et les conditions d’exposition associées. Par exemple, une tendinite due à des mouvements répétitifs ou une surdité liée à un environnement bruyant peuvent être considérées comme des MP. L’article précise que les dommages résultant d’une MP, qu’ils soient liés ou non à un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, ne peuvent pas être indemnisés par le conseil de prud’hommes.

L’obligation de sécurité de l’employeur est une obligation légale prévue par le Code du travail en France. Elle impose à l’employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Cela inclut la mise en place de formations, d’équipements de protection, ou encore l’évaluation des risques professionnels. Si l’employeur ne respecte pas cette obligation et qu’un salarié subit un dommage (AT ou MP), la jurisprudence récente indique que le conseil de prud’hommes n’est pas compétent pour statuer sur ce manquement et accorder une indemnisation.

Le conseil de prud’hommes est une juridiction française spécialisée dans les litiges individuels entre employeurs et salariés, liés au contrat de travail. Il est composé de juges non professionnels, élus par les employeurs et les salariés. Dans le cadre de l’article, il est question de son incompétence pour traiter les demandes d’indemnisation liées à un AT-MP (accident du travail ou maladie professionnelle), même si ces dommages résultent d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. La décision de justice du 10 juillet 2026 confirme cette irrecevabilité.

L’irrecevabilité signifie que la demande formulée devant une juridiction est jugée irrecevable, c’est-à-dire qu’elle ne peut pas être examinée par ce tribunal. Dans le cas présent, la demande d’indemnisation pour dommages résultant d’un AT-MP est irrecevable devant le conseil de prud’hommes, même si l’employeur a failli à son obligation de sécurité. Cela signifie que le salarié ne peut pas obtenir réparation via cette voie. La jurisprudence du 10 juillet 2026 précise que cette irrecevabilité s’applique indépendamment du fait que le dommage soit ou non lié à un manquement de l’employeur.