Violences sexuelles : bientôt 10 jours de congé sans arrêt maladie pour les victimes (VSS)
Le congé spécifique sera accordé sans devoir obtenir un arrêt maladie. D'autres mesures intégrée à la loi VSS ont été adoptée par les députés..
L’Assemblée nationale française a adopté à l’unanimité le 13 octobre 2026 une proposition de loi créant un congé spécifique de 10 jours pour les victimes de violences sexuelles et sexistes (VSS), sans obligation de fournir un arrêt maladie. Ce congé vise à leur accorder un temps de répit pour gérer les conséquences psychologiques et administratives des violences subies, comme porter plainte, consulter un psychologue ou rencontrer un avocat. Actuellement, obtenir un arrêt maladie nécessite une démarche médicale, ce qui peut ajouter une charge supplémentaire aux victimes déjà en difficulté. La loi doit encore préciser les modalités de rémunération et d’application avant son adoption définitive par le Sénat. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la loi intégrale contre les VSS, dite « loi VSS », discutée en octobre 2026.
Parmi les avancées de la loi VSS, une procédure obligatoire de signalement et de traitement des violences sexuelles et sexistes sera mise en place dans les entreprises. Cette mesure vise à mieux identifier et prendre en charge ces situations au travail. Par ailleurs, la loi prévoit un entretien annuel obligatoire pour les enfants âgés de 3 à 18 ans, afin de repérer d’éventuelles situations de violences sexuelles et d’améliorer la prévention. Cependant, cette mesure ne sera effective qu’à partir de 2032. La rapporteuse générale Céline Thiébault-Martinez a souligné que la loi ne protège pas suffisamment les femmes étrangères, considérées comme particulièrement vulnérables face aux VSS.
La loi VSS intègre une sanction pour la réception d’une photo intime envoyée sans consentement, une pratique souvent appelée revenge porn ou diffusion non consentie d’images à caractère sexuel. Elle crée également une nouvelle catégorie juridique spécifique pour l’inceste, incluant désormais les cousins germains. Cette qualification vise à mieux protéger les victimes et à reconnaître la gravité particulière de ces actes. Ces mesures s’ajoutent à d’autres dispositions renforçant la lutte contre les violences sexuelles dans différents contextes.
La loi VSS renforce la protection du consentement dans le milieu médical, notamment lors d’examens invasifs hors situation d’urgence. Elle vise à éviter les actes ou examens pratiqués sans l’accord explicite du patient, garantissant ainsi une meilleure prise en compte de son autonomie. Cette mesure s’inscrit dans une volonté plus large de protéger les individus contre les abus de pouvoir dans les relations de soins, où le consentement peut parfois être biaisé par la relation hiérarchique ou la vulnérabilité du patient.
Pour améliorer la prise en charge des victimes de violences sexuelles, la loi VSS impose aux tribunaux de disposer de deux juges et d’un procureur spécialisés dans ces questions. Elle vise à réduire le nombre de plaintes classées sans suite en renforçant les enquêtes, avec notamment la recherche systématique d’autres victimes et la préservation des preuves. Un socle minimal d’actes d’investigation sera désormais obligatoire, incluant l’audition de la victime et du suspect. En cas de non-respect de ces nouvelles règles, les députés ont prévu la nullité de la procédure, ce qui souligne l’importance accordée à ces réformes.
La loi VSS prévoit la création d’unités spécialisées au sein de la police judiciaire, dédiées à la prise en charge des victimes de violences sexuelles. Ces unités auront pour mission de mener les investigations de manière adaptée et d’éviter les classements sans suite. En cas de non-recours à ces nouvelles brigades, la procédure sera considérée comme nulle, ce qui garantit une application stricte de cette mesure. Cette réforme s’inscrit dans une volonté de professionnaliser la réponse policière et judiciaire face à ces infractions, souvent complexes à traiter.
