CELEX:32015L1535R(02)

La directive CELEX:32015L1535R(02) est un corrigendum (rectificatif) de la directive (UE) 2015/1535, adoptée initialement par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne le 9 septembre 2015. Ce rectificatif, identifié par la référence ST/10008/2026/INIT, a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) sous le numéro 2026/90559 le 7 juillet 2026. La directive originale visait à établir une procédure pour l’échange d’informations entre les États membres concernant les technical regulations (règlements techniques) et les règles applicables aux services de la société de l’information. Le corrigendum de 2026 apporte des modifications ou des clarifications à ce texte initial, sans en altérer les objectifs principaux.

La directive (UE) 2015/1535, telle que corrigée en 2026, a pour but principal de faciliter la transparence et la coopération entre les États membres de l’UE dans deux domaines clés : d’une part, les règlements techniques (normes, lois ou exigences techniques imposées aux produits ou services), et d’autre part, les règles relatives aux services de la société de l’information (comme les plateformes numériques, les services en ligne ou les règles de protection des données). Elle vise à éviter les barrières commerciales inutiles en garantissant que les nouvelles règles techniques ou réglementaires adoptées par un État membre soient communiquées à la Commission européenne et aux autres États membres avant leur entrée en vigueur. Cela permet d’évaluer leur conformité avec le droit de l’UE et d’éviter des conflits ou des distorsions de concurrence.

La directive impose aux États membres de notifier à la Commission européenne tout projet de règlement technique ou de règle concernant les services de la société de l’information avant son adoption. Cette notification doit inclure des détails sur l’objectif du texte, son contenu et les raisons de son adoption. La Commission dispose alors d’un délai pour examiner le projet et émettre un avis motivé si elle estime que le texte pourrait créer des obstacles injustifiés au marché intérieur. Les États membres doivent attendre la fin de ce délai (généralement 3 mois) avant de finaliser leur réglementation, sauf urgence justifiée. Cette procédure s’applique aussi bien aux lois nationales qu’aux règlements régionaux ou locaux ayant un impact sur le commerce ou les services.

Le champ d’application de la directive couvre deux catégories principales. Premièrement, les technical regulations (règlements techniques) incluent toute règle ou exigence technique imposée aux produits (par exemple, des normes de sécurité pour les jouets ou les appareils électriques) ou aux services (comme les exigences linguistiques pour les professionnels). Deuxièmement, les règles relatives aux services de la société de l’information concernent les services fournis en ligne, tels que les plateformes de commerce électronique, les services de streaming ou les règles de protection des données personnelles. La directive exclut cependant les mesures fiscales, les règles relatives à la sécurité sociale et les contrats de travail, qui relèvent d’autres cadres juridiques européens.

Plusieurs institutions européennes jouent un rôle central dans la mise en œuvre de cette directive. La Commission européenne est chargée de recevoir les notifications des États membres, d’analyser les projets de réglementation et de publier des avis motivés si nécessaire. Le Parlement européen et le Conseil de l’UE peuvent adopter des actes législatifs pour modifier ou compléter la directive. Les États membres doivent transposer cette directive dans leur droit national et veiller à ce que leurs autorités locales respectent les procédures de notification. Enfin, la Cour de justice de l’UE peut être saisie en cas de litige concernant l’application ou l’interprétation de la directive.

Bien que la directive ne prévoie pas de sanctions financières directes en cas de non-respect des procédures de notification, elle encourage les États membres à s’assurer que leurs règles techniques ou réglementaires respectent le droit de l’UE. En cas de manquement, la Commission peut engager une procédure d’infraction contre un État membre, pouvant mener à un recours devant la Cour de justice de l’UE. De plus, la directive impose aux États membres de publier les projets de réglementation sur une plateforme en ligne dédiée, accessible aux autres États membres et à la Commission, afin de garantir une transparence totale. Ces mécanismes visent à renforcer la confiance mutuelle et à éviter les pratiques protectionnistes.