Facturation électronique au 1er septembre 2026 : ce que tout cabinet doit avoir fait, et ce qui l'attend en 2027. Par Yassine El Jouaidi, Expert-comptable.

La réforme impose deux obligations distinctes avec des calendriers différents. Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA en France doivent être capables de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. Cependant, seules les grandes entreprises et les ETI (entreprises de taille intermédiaire) devront aussi émettre leurs factures au format électronique à cette date. L’obligation d’émission s’étendra aux PME, TPE et microentreprises à partir du 1er septembre 2027. Les catégories de taille sont déterminées selon l’article 51 de la loi de 2008, basé sur le dernier exercice clos avant le 1er janvier 2025. Par exemple, la plupart des cabinets d’avocats relèvent des PME ou microentreprises et devront émettre en 2027, mais recevoir dès 2026. Le calendrier a été confirmé par la loi de finances pour 2026, sans décalage.

Contrairement à une idée reçue, aucune entreprise n’est dispensée de recevoir des factures électroniques. Cette obligation ne dépend ni de la taille de la structure ni de la nature de ses opérations. Même un professionnel dont les activités sont exonérées de TVA (comme un médecin généraliste ou un ostéopathe) doit désigner une plateforme agréée pour recevoir ses factures. En effet, ses fournisseurs, s’ils sont assujettis à la TVA, seront tenus d’émettre des factures électroniques dès 2026. La seule formalité impérative pour la majorité des structures est donc de choisir une plateforme agréée. Depuis octobre 2024, l’État ne propose plus de plateforme publique par défaut : il faut passer par un opérateur privé, directement ou via un logiciel de gestion, un expert-comptable ou une banque. L’État conserve uniquement l’annuaire central pour l’adressage des factures et le concentrateur de données.

Les honoraires d’avocats sont soumis à la TVA au taux de 20% et ne bénéficient d’aucune exonération. Les cabinets d’avocats doivent donc se conformer à l’e-invoicing pour leurs clients professionnels assujettis en France et au e-reporting pour leurs clients particuliers ou étrangers. Le Conseil national des barreaux (CNB) a obtenu une garantie : les détails précis des prestations ne sont pas transmis à l’administration fiscale. Seuls les montants et les identifications des parties sont remontés. Cependant, le libellé des prestations circule entre les plateformes de l’avocat et de son client. Il est donc crucial de vérifier que les libellés ne contiennent pas d’informations confidentielles (noms de parties adverses, nature d’un contentieux, etc.) avant le 1er septembre 2026. Une intitulation trop précise pourrait exposer le cabinet.

À partir du 1er septembre 2026, quatre nouvelles mentions doivent figurer sur les factures électroniques, en plus des mentions déjà exigées par le code de commerce et le CGI. Il s’agit du numéro SIREN du client, de la catégorie de l’opération (livraison de biens, prestation de services ou opération mixte), de la mention de l’option pour le paiement de la TVA sur les débits (le cas échéant), et de l’adresse de livraison des biens si elle diffère de l’adresse de facturation. Un arrêté du 27 juillet 2026 distingue les données dites de démarrage (exigibles en 2026) des données cibles (attendues en 2027), ces dernières incluant une mention supplémentaire sur les majorations de prix. Une seconde vague d’enrichissement des données est donc prévue pour 2027.

Les sanctions pour non-respect des obligations ont été durcies par la loi de finances pour 2026. Le défaut d’émission électronique est désormais passible d’une amende de 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par an. Le défaut de transmission des données de transaction est sanctionné par une amende de 500 € par transmission, sous le même plafond annuel. L’absence de désignation d’une plateforme de réception est sanctionnée par une amende de 500 € trois mois après une première mise en demeure, puis de 1 000 € après une seconde mise en demeure infructueuse, renouvelables tous les trois mois jusqu’à régularisation. Cependant, la DGFiP a adopté une posture d’accompagnement : les sanctions ne seront pas appliquées de manière automatique en cas de difficulté de démarrage réelle, documentée et suivie d’actions de correction. Cette tolérance ne couvre ni l’inertie ni le refus durable de se conformer à la réforme.

Fin juin 2026, seulement 27% des entreprises déposant des déclarations de TVA avaient désigné une plateforme agréée. Fin août 2026, ce chiffre atteignait environ 60%, selon les déclarations gouvernementales. Cet écart entre l’obligation légale et sa mise en œuvre explique la tolérance de la DGFiP. Pour se conformer à la réforme, une structure doit vérifier trois éléments : que la plateforme choisie figure sur la liste publiée par la DGFiP (environ 145 opérateurs immatriculés au 31 août 2026), que l’inscription à l’annuaire central a été effectuée, et que le format de réception retenu appartient au socle minimal commun. Un fournisseur ne peut imposer un format d’échange à son client : la conversion incombe aux plateformes.