Facturation électronique au 1er septembre 2026 : ce que tout cabinet doit avoir fait, et ce qui l'attend en 2027. Par Yassine El Jouaidi, Expert-comptable.
L'obligation de réception des factures électroniques entre en vigueur le 1er septembre 2026 pour l'ensemble des assujettis à la TVA établis en France, sans exception de taille ni de forme juridique. Les cabinets d'avocats, longtemps demandeurs d'une exclusion que l'administration leur a refusée, so…
Résumé
Deux échéances distinctes
La réforme impose deux obligations distinctes avec des calendriers différents.
Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA en France doivent être capables de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée.
Cependant, seules les grandes entreprises et les ETI (entreprises de taille intermédiaire) devront aussi émettre leurs factures au format électronique à cette date.
L’obligation d’émission s’étendra aux PME, TPE et microentreprises à partir du 1er septembre 2027.
Les catégories de taille sont déterminées selon l’article 51 de la loi de 2008, basé sur le dernier exercice clos avant le 1er janvier 2025.
Par exemple, la plupart des cabinets d’avocats relèvent des PME ou microentreprises et devront émettre en 2027, mais recevoir dès 2026.
Le calendrier a été confirmé par la loi de finances pour 2026, sans décalage.
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