Comment la fiducie-gestion réinvente la protection des personnes vulnérables. Par Yann Leconte.

En France, la protection des adultes vulnérables repose traditionnellement sur trois dispositifs principaux : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle, définis par le Code civil. Ces régimes visent à protéger les personnes incapables de gérer seules leurs biens ou leur personne, en leur attribuant un représentant légal (curateur ou tuteur). Cependant, ces mécanismes montrent leurs limites face à la complexité croissante des patrimoines, notamment avec des actifs variés comme des biens immobiliers, des portefeuilles d’actions ou des participations dans des entreprises. Ces outils traditionnels manquent souvent de réactivité et d’expertise financière pour gérer efficacement ces actifs. La fiducie-gestion, introduite par la loi n° 2007-211 du 19 février 2007, apparaît alors comme une solution innovante pour répondre à ces défis.

La fiducie-gestion est un mécanisme juridique qui permet à une personne, appelée le constituant (souvent le majeur protégé lui-même), de transférer temporairement la gestion de certains de ses biens à un professionnel spécialisé, le fiduciaire. Ce transfert s’effectue par un contrat qui définit précisément les actifs concernés et les missions du fiduciaire. Contrairement à la propriété classique, où le propriétaire a un droit absolu et perpétuel sur ses biens (article 544 du Code civil), la propriété fiduciaire est temporaire (limitée à 99 ans maximum) et affectée, c’est-à-dire dédiée à un objectif précis. Le fiduciaire n’est pas un propriétaire ordinaire : il doit gérer les biens dans l’intérêt exclusif du bénéficiaire (souvent le constituant lui-même) et rendre des comptes régulièrement. À la fin du contrat, les biens reviennent au constituant avec les fruits capitalisés.

La fiducie-gestion peut être mise en place pour une personne sous curatelle, mais pas sous tutelle. La curatelle, qu’elle soit simple, renforcée ou aménagée, permet à la personne protégée de conserver une certaine autonomie tout en étant assistée dans ses décisions importantes. Le curateur (représentant légal) doit donner son accord pour la signature du contrat de fiducie. En revanche, la tutelle, qui s’applique aux situations les plus graves, interdit formellement la constitution d’une fiducie, même avec l’autorisation du juge des tutelles, selon l’article 509 du Code civil. Cette exclusion vise à éviter que des patrimoines fragiles ne soient gérés sans un contrôle strict. La fiducie peut aussi être anticipée par une personne encore capable, afin d’organiser la gestion de ses biens en cas d’incapacité future.

Pour éviter les conflits d’intérêts, le curateur ne peut pas être désigné comme fiduciaire. Cependant, il peut jouer le rôle de tiers protecteur (article 2017 du Code civil), chargé de surveiller le fiduciaire et de s’assurer qu’il respecte ses obligations. Un curateur ad hoc doit être nommé pour la signature initiale du contrat, afin de garantir l’absence de conflit. Le fiduciaire, qui doit être un professionnel agréé (banque, assurance, société de gestion, avocat), est responsable de sa gestion et doit rendre des comptes au moins une fois par an au constituant et à son curateur. Le contrat de fiducie peut être rédigé sous seing privé ou par acte notarié, ce dernier étant obligatoire si les biens transférés sont liés à une communauté conjugale ou à une indivision. Le contrat peut aussi prévoir la création d’un comité pour transmettre des instructions au fiduciaire, à l’image d’un conseil d’administration.

La fiducie-gestion offre un régime fiscal avantageux. Elle repose sur le principe de la transparence fiscale : c’est le constituant (le majeur protégé) qui reste imposable sur les revenus générés par les biens placés en fiducie, comme s’il les gérait lui-même. Les plus-values réalisées sur ces biens ne sont pas imposables lors du transfert en fiducie. Pour l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), les actifs immobiliers transférés restent compris dans le patrimoine taxable du constituant. Lors de la fin du contrat de fiducie, le régime fiscal dépend du sort réservé aux actifs : s’ils reviennent au constituant, les règles fiscales classiques s’appliquent. Ce cadre fiscal incite à utiliser la fiducie pour optimiser la gestion patrimoniale sans alourdir la fiscalité.

La fiducie-gestion se distingue du mandat de protection future (MPF), un autre outil de protection patrimoniale. Le MPF permet à une personne de désigner à l’avance un mandataire pour gérer ses biens en cas d’incapacité, sans transfert de propriété. Le mandataire agit au nom du majeur protégé, qui conserve la pleine propriété de ses actifs. En revanche, la fiducie-gestion implique un transfert de propriété temporaire à un fiduciaire professionnel, qui gère les biens de manière autonome et exclusive. Contrairement au MPF, la fiducie subsiste même après la mise en place d’une mesure de protection (curatelle, sauvegarde de justice), ce qui garantit une continuité dans la gestion. Le MPF est donc plus adapté pour une protection globale, tandis que la fiducie est idéale pour une gestion technique et sécurisée d’actifs complexes.