Procédure de sanction devant la CRE : le droit de se taire doit être notifié après la notification des griefs

Une société a contesté une sanction imposée par le Comité de Règlement des Différends et des Sanctions (CoRDiS), un organisme français chargé de réguler les litiges dans les secteurs de l'énergie et des communications. Cette société a introduit une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) devant le juge administratif, un mécanisme permettant de vérifier si une loi ou une procédure respecte la Constitution française. La QPC a été soulevée dans le cadre d'un recours contre une décision de sanction prise par le CoRDiS, soulignant un possible déséquilibre dans la procédure appliquée. La date clé de cet article est le 24 août 2026, jour de la publication de cette information.

Le CoRDiS est une instance administrative indépendante qui prononce des sanctions dans des secteurs régulés comme l'électricité, le gaz ou les télécommunications. Lorsqu'il envisage une sanction, il doit notifier les griefs à l'entreprise concernée, c'est-à-dire lui communiquer les motifs précis de la sanction envisagée. Cette notification permet à l'entreprise de se défendre avant que la sanction ne soit définitivement prononcée. Dans ce cas précis, la société a estimé que son droit de se taire n'a pas été respecté, car il n'a pas été explicitement notifié après la notification des griefs, comme l'exige la procédure.

Le droit de se taire est un principe fondamental en droit administratif et pénal, inspiré du droit anglo-saxon right to remain silent. Il permet à une personne ou une entreprise de ne pas répondre aux accusations portées contre elle, sans que cela ne soit interprété comme un aveu de culpabilité. Dans le cadre d'une procédure de sanction, ce droit doit être clairement notifié à l'intéressé pour garantir l'équité de la procédure. Ici, la société argue que ce droit n'a pas été correctement porté à sa connaissance après la notification des griefs, ce qui pourrait vicier la procédure.