Procédure de sanction devant la CRE : le droit de se taire doit être notifié après la notification des griefs

Une société a contesté une sanction imposée par le Comité de Règlement des Différends et des Sanctions (CoRDiS), un organisme français chargé de réguler les litiges dans les secteurs de l'énergie et des communications.

Cette société a introduit une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) devant le juge administratif, un mécanisme permettant de vérifier si une loi ou une procédure respecte la Constitution française.

La QPC a été soulevée dans le cadre d'un recours contre une décision de sanction prise par le CoRDiS, soulignant un possible déséquilibre dans la procédure appliquée.

La date clé de cet article est le 24 août 2026, jour de la publication de cette information.