Pratique commerciale trompeuse (L.121-2 à L.121-4 du Code de la consommation) : comment l'entreprise peut requalifier ou contester la qualification "per se". Par Guillaume Leclerc, Avoc

Le régime de la pratique commerciale trompeuse (PCT) constitue aujourd'hui l'une des incriminations les plus redoutables du droit pénal des affaires, avec des peines pouvant atteindre cinq ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende, sans compter les peines complémentaires d'interdiction professionnelle. Or tous les faits poursuivis ne se valent pas : la distinction entre la PCT à intention de l'article L.121-2 du Code de la consommation et la PCT per se de l'article L.121-4 conditionne très largement la stratégie de défense.