Sapeurs-pompiers volontaires et statut de « travailleur » : le Conseil d'État tranche, sans révolutionner le modèle français. Par Jonathan Bomstain, Avocat.
Il aura fallu plus de huit ans depuis l'arrêt Matzak de la Cour de justice de l'Union européenne et six ans de procédure interne pour que le Conseil d'État se prononce, en Section du contentieux, sur une question qui taraude depuis longtemps les services d'incendie et de secours : les sapeurs-pompi…
Résumé
Contexte juridique tendu
En 2020, le syndicat Sud Solidaires des SDIS du Nord a demandé l'abrogation de règles internes concernant les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) français, comme l'engagement dès 16 ans ou des limites d'heures d'astreinte.
Ces demandes visaient aussi à renforcer la protection des volontaires.
Après un rejet initial du SDIS (Service Départemental d'Incendie et de Secours), le syndicat a saisi la justice administrative, mais le tribunal de Lille puis la cour d'appel de Douai ont débouté sa demande en 2023 et 2025.
Le syndicat a alors fait appel au Conseil d'État, espérant une reconnaissance des SPV comme travailleurs au sens européen, sur le modèle d'un arrêt belge de 2018 (Matzak).
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