Facturation électronique : avis aux retardataires, vous n’avez plus que jusqu’à décembre pour trouver une Plateforme Agréée

Depuis le 1er septembre 2024, toutes les entreprises françaises, quelle que soit leur taille ou leur statut juridique, sont tenues de pouvoir recevoir leurs factures sous forme dématérialisée. Cette obligation s’inscrit dans le cadre d’une réforme plus large visant à moderniser les échanges commerciaux et à lutter contre la fraude fiscale. Pour se conformer à cette règle, les entreprises doivent obligatoirement utiliser des Plateformes Agréées (PA), des intermédiaires privés certifiés par l’État. Ces plateformes ont deux missions principales : vérifier que les données comptables des factures respectent les normes légales et inscrire l’entreprise dans l’annuaire national officiel des professionnels, une liste publique gérée par l’administration fiscale. Sans cette inscription, une entreprise ne peut pas être considérée comme conforme à la loi.

Face à l’ampleur de la tâche et au nombre important d’entreprises encore non préparées, la Direction générale des finances publiques (DGFiP), qui dépend du ministère de l’Économie, a décidé d’accorder une période de tolérance jusqu’au 31 décembre 2024. Pendant ces quatre mois supplémentaires, aucune amende ni pénalité ne sera appliquée aux entreprises qui n’ont pas encore choisi leur plateforme ou finalisé leur inscription. Cette mesure ne constitue ni un report ni une suspension de l’obligation légale, mais une tolérance exceptionnelle pour les structures de bonne foi qui rencontrent des difficultés réelles et documentées. Les entreprises doivent cependant prouver qu’elles agissent activement pour se conformer à la loi, par exemple en entamant des démarches concrètes comme la recherche d’une plateforme ou la prise de contact avec un expert-comptable.

Pour sélectionner une Plateforme Agréée, les entreprises disposent de plus de 150 solutions référencées par l’État. Ces offres varient en complexité et en coût : certaines sont gratuites pour les très petits volumes de factures, tandis que d’autres proposent des fonctionnalités avancées, comme l’intégration avec des logiciels de gestion comptable. Dans de nombreux cas, les cabinets d’expertise comptable proposent des solutions clé en main à leurs clients, simplifiant ainsi la démarche. Selon les retours pratiques, il suffit généralement d’une quinzaine de minutes pour créer un compte et obtenir son immatriculation sur l’annuaire national. Il est fortement conseillé d’effectuer ces démarches dès maintenant pour éviter les files d’attente en fin d’année et aborder l’exercice 2027 en toute sérénité. Les entreprises peuvent s’inscrire directement en ligne ou se faire accompagner par leur comptable.