Facturation électronique : avis aux retardataires, vous n’avez plus que jusqu’à décembre pour trouver une Plateforme Agréée

Depuis le 1er septembre 2024, toutes les entreprises françaises, quelle que soit leur taille ou leur statut juridique, sont tenues de pouvoir recevoir leurs factures sous forme dématérialisée.

Cette obligation s’inscrit dans le cadre d’une réforme plus large visant à moderniser les échanges commerciaux et à lutter contre la fraude fiscale.

Pour se conformer à cette règle, les entreprises doivent obligatoirement utiliser des Plateformes Agréées (PA), des intermédiaires privés certifiés par l’État.

Ces plateformes ont deux missions principales : vérifier que les données comptables des factures respectent les normes légales et inscrire l’entreprise dans l’annuaire national officiel des professionnels, une liste publique gérée par l’administration fiscale.

Sans cette inscription, une entreprise ne peut pas être considérée comme conforme à la loi.