CELEX:32026D2065: Décision (UE) 2026/2065 du Conseil du 14 juillet 2026 concernant la signature et l’application provisoire de l’accord entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement du Japo

Le 14 juillet 2026, le Conseil de l’Union européenne a adopté la décision (UE) 2026/2065 autorisant la signature et l’application provisoire d’un accord entre l’UE et le gouvernement du Japon. Cet accord, initialé le 22 décembre 2025, établit un cadre de coopération durable entre les deux parties pour leur participation à des programmes communs. Il s’inscrit dans la continuité des relations scientifiques et technologiques entre l’Europe et le Japon, formalisées dès 2022 lorsque le Japon a manifesté son intérêt pour s’associer au programme Horizon Europe. Ce programme, créé par le règlement (UE) 2021/695, est le principal outil de financement de la recherche et de l’innovation en Europe pour la période 2021-2027. L’accord vise à permettre au Japon de participer à certains programmes européens, sous conditions, tout en garantissant un équilibre entre ses contributions financières et les avantages retirés.

Le Japon pourra participer à des programmes européens ouverts à son association, notamment le pilier II d’Horizon Europe, intitulé Défis mondiaux et compétitivité industrielle européenne. Ce pilier couvre des domaines comme la santé, le climat, les technologies numériques ou encore l’énergie. Pour y participer, le Japon doit remplir des critères stricts, notamment en matière de contribution financière et de respect des règles de gestion des fonds européens. L’accord précise que le Japon ne disposera d’aucun pouvoir décisionnel sur les programmes européens, mais bénéficiera du statut d’entité associée, lui permettant de collaborer sur des projets de recherche avec des partenaires européens. Les modalités financières, comme le calcul des contributions japonaises aux programmes, sont détaillées dans un protocole spécifique annexé à l’accord.

La décision du Conseil du 14 juillet 2026 autorise la signature de l’accord, sous réserve de son achèvement définitif. Une fois signé, l’accord sera appliqué de manière provisoire à partir d’une date publiée au Journal officiel de l’Union européenne, en attendant sa ratification complète. Cette application provisoire permettra au Japon de s’engager rapidement dans des projets de recherche européens, sans attendre la finalisation des procédures administratives. L’accord entrera définitivement en vigueur une fois toutes les formalités accomplies, mais sa mise en œuvre immédiate vise à renforcer la coopération scientifique entre l’UE et le Japon dès 2026. Le texte intégral de l’accord est disponible dans le Journal officiel sous la référence 2026/2066.

L’accord respecte les exigences du règlement (UE) 2021/695, qui encadre la participation des pays tiers à Horizon Europe. Il garantit un équilibre équitable entre les contributions financières du Japon et les bénéfices qu’il retire de sa participation, notamment en termes d’accès aux financements européens et de collaboration avec des chercheurs européens. L’UE conserve le contrôle total sur la gestion financière des programmes et la protection de ses intérêts. Aucune décision stratégique concernant les programmes ne sera prise par le Japon, qui ne pourra pas influencer les orientations d’Horizon Europe. En contrepartie, le Japon s’engage à contribuer financièrement aux programmes auxquels il participe, selon des modalités définies dans le protocole annexé.