CELEX:32026R1851: Règlement d’exécution (UE) 2026/1851 du Conseil du 24 juillet 2026 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 359/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines person

Le règlement d’exécution (UE) 2026/1851 est un texte officiel adopté par le Conseil de l’Union européenne le 24 juillet 2026. Il s’agit d’un règlement d’exécution, c’est-à-dire un acte juridique européen qui précise comment appliquer une règle déjà existante, ici le règlement (UE) n° 359/2011. Ce dernier établit des mesures restrictives (sanctions) contre certaines personnes, entités ou organisations. Le nouveau règlement de 2026 actualise ou complète ces mesures, notamment en lien avec la situation en Iran. Les règlements de l’UE ont une force contraignante directe dans tous les pays membres, sans nécessiter de transposition en droit national.

Les mesures restrictives mentionnées dans ce règlement désignent des sanctions imposées par l’Union européenne à des individus, entreprises ou organisations. Ces sanctions peuvent prendre plusieurs formes : gel des avoirs (blocage des fonds détenus dans l’UE), interdiction de voyager (les personnes sanctionnées ne peuvent pas entrer dans l’espace Schengen), ou encore interdiction de fournir des fonds ou des ressources économiques. Dans ce cas précis, ces mesures visent spécifiquement des acteurs liés à la situation en Iran, sans que le détail des cibles ne soit précisé dans le texte fourni. Ces sanctions s’ajoutent à celles déjà existantes depuis 2011, renforçant ainsi la pression sur les entités concernées.

Le règlement de 2026 s’inscrit dans un contexte géopolitique marqué par la situation en Iran. Bien que le texte ne détaille pas les raisons de ces sanctions, celles-ci s’ajoutent à un ensemble de mesures européennes déjà en place depuis 2011. Ces dernières visaient initialement à limiter les activités nucléaires iraniennes ou à sanctionner des violations des droits de l’homme. Le règlement de 2026 pourrait refléter une évolution de la politique européenne face à de nouveaux enjeux, comme le développement du programme balistique iranien ou des tensions régionales accrues. L’Iran est un pays du Moyen-Orient, membre de l’Organisation des Nations unies (ONU), et ses relations avec l’UE sont encadrées par des accords internationaux.

Plusieurs acteurs institutionnels sont impliqués dans l’adoption et la mise en œuvre de ce règlement. Le Conseil de l’Union européenne, composé des représentants des gouvernements des États membres, est à l’origine de ce texte. Il agit sur proposition de la Commission européenne, qui prépare les projets de règlements. Une fois adopté, le règlement est publié au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) sous la référence L 2026/1851, ce qui lui confère une valeur juridique officielle. Les États membres sont ensuite chargés de faire respecter ces sanctions sur leur territoire, en collaboration avec des organismes comme Europol ou les services douaniers.

Ce règlement s’applique à l’ensemble des 27 États membres de l’UE, ainsi qu’aux territoires sous leur juridiction (comme les départements d’outre-mer français ou les îles Canaries espagnoles). Il a une portée extraterritoriale limitée : il ne s’applique pas directement aux pays tiers, mais peut influencer les entreprises européennes opérant à l’étranger si elles sont liées à des entités sanctionnées. Par exemple, une banque française ne peut pas transférer des fonds vers une personne ou une entreprise iranienne figurant sur la liste des sanctions. Le texte est rédigé en 24 langues officielles de l’UE, dont le français, pour garantir une application uniforme dans tous les pays membres.