CELEX:32026R1851: Règlement d’exécution (UE) 2026/1851 du Conseil du 24 juillet 2026 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 359/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines person
Résumé
Règlement de l'UE
Le règlement d’exécution (UE) 2026/1851 est un texte officiel adopté par le Conseil de l’Union européenne le 24 juillet 2026.
Il s’agit d’un règlement d’exécution, c’est-à-dire un acte juridique européen qui précise comment appliquer une règle déjà existante, ici le règlement (UE) n° 359/2011.
Ce dernier établit des mesures restrictives (sanctions) contre certaines personnes, entités ou organisations.
Le nouveau règlement de 2026 actualise ou complète ces mesures, notamment en lien avec la situation en Iran.
Les règlements de l’UE ont une force contraignante directe dans tous les pays membres, sans nécessiter de transposition en droit national.
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