Droit du football : les particularités du recours devant le CNOSF. Par Sylvain Bouchon, Avocat.

Le football ne se limite pas aux matchs sur le terrain, surtout en été où les litiges juridiques peuvent devenir aussi intenses que les compétitions sportives. Par exemple, les supporters bordelais, privés de football professionnel depuis des années, suivent désormais des affaires comme le clasico contre la DNCG (Direction nationale du contrôle de gestion), un organe de la Fédération française de football (FFF) qui supervise les budgets des clubs. Le CNOSF (Comité national olympique et sportif français) intervient pour régler les conflits liés aux décisions des fédérations, qu’elles soient budgétaires ou autres. Son rôle couvre l’ensemble des sports, pas seulement le football. Une décision contestée peut concerner l’application des statuts d’une fédération ou l’exercice de ses prérogatives de puissance publique, c’est-à-dire des pouvoirs publics qu’elle détient en tant qu’autorité administrative.

Avant de saisir un tribunal, il est obligatoire de passer par un recours administratif préalable obligatoire (RAPO), une étape intermédiaire qui vise à résoudre le conflit sans aller en justice. Ce RAPO est encadré par l’article R.141-5 du Code du sport. Concrètement, cela signifie que le club ou la partie lésée doit d’abord saisir le CNOSF pour une phase de conciliation. Si cette tentative échoue, il pourra ensuite se tourner vers les tribunaux administratifs. Le terme recours devant le CNOSF est trompeur : la décision finale revient à la fédération concernée (comme la FFF), et non au CNOSF lui-même. Le CNOSF joue un rôle d’intermédiaire en proposant une conciliation, mais la FFF conserve le dernier mot.

La procédure de conciliation devant le CNOSF suit un schéma simple. Après le dépôt du recours, une audience est organisée pour tenter de rapprocher les parties. Le CNOSF rend ensuite un avis de conciliation qui s’impose aux deux parties, sauf si l’une d’elles s’y oppose dans un délai de 15 jours après notification. Même si l’avis est accepté, la FFF peut refuser de le suivre, car c’est elle qui tranche finalement le litige. Cette étape est cruciale, car elle permet d’éviter un procès long et coûteux. Le Code du sport, dans son article L.141-15, précise que cette phase est obligatoire avant tout recours contentieux.

En principe, un recours administratif comme celui devant le CNOSF n’est pas suspensif, c’est-à-dire qu’il ne bloque pas l’application de la décision contestée. Par exemple, si la DNCG sanctionne un club en le rétrogradant, celui-ci doit subir la sanction pendant la durée du recours. Cependant, il existe une exception : le recours devient suspensif si la décision contestée est individuelle (comme une sanction contre un joueur ou un club précis). L’effet suspensif prend effet dès la notification de l’acte désignant un conciliateur. Il peut être levé si la décision est motivée par des actes de violence caractérisée. Le recours facultatif (sans décision contestable) n’est jamais suspensif.

Le recours devant le CNOSF permet d’introduire des éléments nouveaux qui n’étaient pas connus au moment de la décision initiale. Par exemple, un club sanctionné par la DNCG pour des difficultés financières pourrait prouver, avant la décision finale, qu’il a trouvé des fonds pour financer sa saison. L’article R.141-22 du Code du sport autorise explicitement cette possibilité, car l’objectif est de trouver une solution équitable. Cependant, cette acceptation peut poser des problèmes d’équité sportive si un club retarde volontairement sa réponse pour profiter de cette règle. Le conciliateur peut aussi soulever des moyens nouveaux d’office. La décision de la FFF se base alors sur la situation au jour de sa décision, et non au moment de la sanction initiale.