[Débat] Les réserves d'interprétation du Conseil constitutionnel sur la loi relative au droit à l'aide à mourir ne fragilisent pas les droits des malades. Par Maroun Badr, Doc

L'article analyse les réserves d'interprétation émises par le Conseil constitutionnel le 14 août 2026 concernant la loi relative au droit à l'aide à mourir, adoptée en France. Ces réserves, au nombre de trois, précisent des points de la loi pour la rendre conforme à la Constitution. La première réserve concerne la protection des personnes vulnérables, notamment les majeurs protégés. La seconde porte sur la clause de conscience des pharmaciens, qui pourront refuser de participer à la préparation de la substance létale. La troisième crée un régime particulier pour les établissements privés, notamment confessionnels, qui pourront refuser que l'aide à mourir se déroule dans leurs murs. Ces réserves soulèvent des questions sur leur efficacité et leur impact sur les droits des malades.

La première réserve impose au médecin de prendre en compte les observations du tuteur ou curateur d'une personne majeure protégée demandant une aide à mourir. Cependant, cette réserve est critiquée car elle ne comble pas les lacunes de la procédure applicable aux majeurs protégés. Par exemple, le registre des mesures de protection juridique ne sera opérationnel qu'à partir du 31 décembre 2028, privant d'effet toute vérification préalable jusqu'à cette date. De plus, les observations du tuteur ou curateur ne sont pas garanties d'être transmises avec exactitude, et leur participation reste facultative. La réserve ne garantit pas non plus que la décision du médecin tiendra compte de l'intérêt de la personne protégée, limitant ainsi sa portée protectrice. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) impose aux États de protéger les personnes vulnérables, même contre leurs propres agissements, ce qui n'est pas pleinement respecté ici.

Le Conseil constitutionnel a étendu la clause de conscience aux pharmaciens, qui pourront refuser de préparer la substance létale nécessaire à l'aide à mourir. Cette décision neutralise un choix législatif initial qui excluait les pharmaciens de cette clause, car leur préparation du produit était considérée comme une participation indirecte à l'acte. Cependant, cette extension soulève des questions, car elle contredit l'avis du Conseil d'État de 2024, qui avait validé cette exclusion. Les organisations professionnelles, comme le Conseil économique, social et environnemental, avaient pourtant recommandé dès 2018 d'étendre la clause de conscience à la préparation de toute médication létale. La liberté de conscience est protégée par plusieurs textes internationaux, dont l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme.

La troisième réserve crée un régime particulier pour les établissements privés, notamment confessionnels, qui pourront refuser que l'aide à mourir se déroule dans leurs murs. Cette réserve s'inspire de l'article L2212-8 du Code de la santé publique (CSP) relatif à l'interruption volontaire de grossesse (IVG), où les établissements peuvent refuser de pratiquer cet acte. Cependant, cette analogie est critiquée, car les souffrances en fin de vie diffèrent de celles liées à une IVG, et un transfert pourrait aggraver les souffrances des patients. Le Conseil constitutionnel justifie cette réserve par la liberté d'entreprendre, la liberté d'association et le droit de propriété, ainsi que la liberté de religion pour les établissements confessionnels. Ces libertés sont protégées par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la Convention européenne des droits de l'homme et le droit de l'Union européenne.