Succession : les donations consenties au renonçant n’affectent pas l’imposition de ses descendants venant par représentation

Une donation est un acte par lequel une personne, appelée donateur, transfère gratuitement un bien ou une somme d’argent à une autre personne, appelée donataire, de son vivant. Dans le contexte de cet article, le donateur est le défunt, c’est-à-dire la personne décédée dont la succession est ouverte. Le donataire est un héritier qui, dans ce cas précis, a choisi de renoncer à sa part d’héritage. La renonciation signifie que l’héritier refuse volontairement de recevoir sa part de la succession, ce qui peut être motivé par diverses raisons, comme des dettes ou un désaccord familial. La date de référence pour cet article est le 16 juillet 2026, et il s’agit d’une jurisprudence, c’est-à-dire une décision rendue par un tribunal qui fait autorité et sert de référence pour des cas similaires à l’avenir.

Lorsqu’un héritier renonce à sa part d’héritage, ses propres descendants peuvent parfois hériter à sa place. On parle alors de succession par représentation. Par exemple, si un père renonce à sa part d’héritage, ses enfants (les petits-enfants du défunt) peuvent hériter à sa place. Ce mécanisme est prévu par le Code civil, qui encadre les règles de la succession en France. Dans le cas présent, la jurisprudence précise que les donations antérieures consenties par le défunt à l’héritier renonçant (le père dans notre exemple) ne sont pas prises en compte pour calculer les droits de succession dus par ses descendants (les petits-enfants). Cela signifie que les petits-enfants ne seront pas imposés sur les biens ou sommes reçues par leur parent (le père) avant son renoncement.

Les droits de succession sont des taxes prélevées par l’État sur les biens transmis lors d’un décès. Leur montant dépend de la valeur des biens reçus et du lien de parenté entre le défunt et l’héritier. En France, ces droits sont calculés selon un tarif progressif, ce qui signifie que plus la part d’héritage est importante, plus le taux d’imposition est élevé. Par exemple, un enfant héritant de 100 000 € pourrait payer moins de droits qu’un neveu héritant du même montant, car le taux applicable diffère selon le lien familial. La jurisprudence du 16 juillet 2026 confirme que les donations antérieures faites à un héritier renonçant n’affectent pas le calcul des droits de succession pour ses descendants venant par représentation. Autrement dit, ces donations ne sont pas ajoutées à la part d’héritage des petits-enfants pour augmenter leur imposition.