Succession : les donations consenties au renonçant n’affectent pas l’imposition de ses descendants venant par représentation

Une donation est un acte par lequel une personne, appelée donateur, transfère gratuitement un bien ou une somme d’argent à une autre personne, appelée donataire, de son vivant.

Dans le contexte de cet article, le donateur est le défunt, c’est-à-dire la personne décédée dont la succession est ouverte.

Le donataire est un héritier qui, dans ce cas précis, a choisi de renoncer à sa part d’héritage.

La renonciation signifie que l’héritier refuse volontairement de recevoir sa part de la succession, ce qui peut être motivé par diverses raisons, comme des dettes ou un désaccord familial.

La date de référence pour cet article est le 16 juillet 2026, et il s’agit d’une jurisprudence, c’est-à-dire une décision rendue par un tribunal qui fait autorité et sert de référence pour des cas similaires à l’avenir.