CNIL : un questions-réponses précise les modalités d'application de la recommandation sur les pixels de suivi dans les courriels
CNIL : un questions-réponses précise les modalités d'application de la recommandation sur les pixels de suivi dans les courriels Données Numérique.
Le 24 juillet 2026, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), autorité française indépendante chargée de veiller à la protection des données personnelles, a publié un document sous forme de questions-réponses (Q/R). Ce document accompagne une recommandation émise par la CNIL le 14 avril 2026 concernant les pixels de suivi intégrés dans les courriers électroniques. La CNIL y précise les modalités pratiques pour appliquer cette recommandation, notamment sur les conditions d'utilisation des pixels de suivi, les règles de collecte du consentement des utilisateurs et les exceptions temporaires pour les adresses électroniques déjà collectées avant la publication de la recommandation.
Les pixels de suivi (ou tracking pixels) sont de minuscules images invisibles intégrées dans les courriels. Lorsqu'un destinataire ouvre un email contenant ce pixel, celui-ci envoie une requête vers un serveur distant, permettant de collecter des informations comme l'adresse IP du destinataire, la date et l'heure d'ouverture, ou encore le type de navigateur utilisé. Ces données servent généralement à mesurer l'efficacité d'une campagne marketing ou à personnaliser les contenus envoyés. La CNIL encadre strictement leur utilisation pour protéger la vie privée des utilisateurs, en exigeant notamment un consentement explicite avant leur intégration dans les emails.
La recommandation de la CNIL s'applique à tous les courriers électroniques envoyés à des fins commerciales, marketing ou de prospection, dès lors qu'ils contiennent un pixel de suivi. Cela inclut les newsletters, les promotions, les relances commerciales ou tout autre email dont l'objectif est de mesurer l'engagement des destinataires. Les emails purement transactionnels (confirmations de commande, notifications de livraison, etc.) ne sont pas concernés par cette recommandation, sauf s'ils intègrent également un pixel de suivi à des fins de profilage ou de ciblage.
Avant d'intégrer un pixel de suivi dans un courriel, les organisations doivent obtenir le consentement explicite des destinataires. Ce consentement doit être libre, spécifique, éclairé et univoque, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Cela signifie que les utilisateurs doivent être informés de manière claire et transparente de l'utilisation des pixels de suivi, et doivent pouvoir accepter ou refuser cette pratique sans que leur décision n'affecte l'accès au service ou au contenu proposé. Le consentement peut être recueilli via une case à cocher, un bouton ou tout autre mécanisme permettant de prouver le choix de l'utilisateur.
La CNIL prévoit un *régime transitoire* pour les adresses électroniques collectées avant le 14 avril 2026, date de publication de sa recommandation. Pendant cette période, les organisations peuvent continuer à utiliser des pixels de suivi dans les emails envoyés à ces adresses, à condition de se conformer aux règles du RGPD, notamment en matière de transparence et de droit d'opposition. Ce régime transitoire vise à éviter une rupture brutale dans les pratiques existantes tout en encourageant une mise en conformité progressive. La durée exacte de cette période n'est pas précisée dans l'article.
