Fin de vie : le Conseil constitutionnel rejette une proposition de référendum d’initiative partagée émanant d’élus de droite et d’extrême droite
Dans une décision qui pourrait faire jurisprudence, les sages ont estimé que « les questions, d’ordre éthique, relatives à la fin de vie » ne rentraient pas dans le champ de l’article 11 de la Constitution, qui régit cette procédure de référendum..
Le Conseil constitutionnel a rejeté, le 8 octobre 2025, une proposition de référendum d’initiative partagée (RIP) déposée par des parlementaires de droite et d’extrême droite. Ces élus, menés par le sénateur LR Francis Szpiner, souhaitaient organiser un vote populaire pour s’opposer à la loi en préparation sur le droit à l’aide à mourir. Leur texte proposait de considérer comme illégale toute « provocation active de la mort d’un patient », une formulation qui visait à interdire les pratiques d’euthanasie ou d’assistance au suicide. Cependant, les sages du Conseil constitutionnel ont estimé que cette question relevait d’un débat de société et non d’une réforme politique ou sociale, ce qui la rendait incompatible avec les critères du RIP.
Le référendum d’initiative partagée (RIP) est une procédure encadrée par l’article 11 de la Constitution française, modifié en 2008. Il permet aux citoyens de proposer une loi si elle est soutenue par au moins un cinquième des parlementaires (soit environ 185 députés ou sénateurs) et par 10 % du corps électoral (près de 5 millions de personnes). Une fois ces étapes franchies, le projet est soumis au Conseil constitutionnel, qui vérifie sa conformité avec la Constitution. Dans ce cas précis, les sages ont rappelé que le RIP ne peut porter que sur des « réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation », excluant explicitement les « questions de société ». Cette interprétation s’appuie sur les travaux préparatoires de 1995.
La loi en discussion vise à instaurer un droit à l’aide à mourir pour les patients atteints d’une affection grave et incurable, sous conditions strictes. Elle permettrait à ces malades de recevoir ou de s’administrer une substance létale, encadrée par des professionnels de santé. Les parlementaires à l’origine du RIP souhaitaient bloquer cette réforme en la soumettant à référendum. Cependant, le Conseil constitutionnel a souligné que, à la date de la saisine (8 octobre 2025), aucune loi française n’autorisait encore l’euthanasie ou l’assistance au suicide. Le texte des requérants ne pouvait donc être considéré comme une « réforme » du droit existant, mais bien comme une question de société.
Cette décision du Conseil constitutionnel s’inscrit dans une jurisprudence déjà établie. En 2023, des parlementaires de gauche avaient tenté d’utiliser le RIP pour contester la réforme des retraites, qui repoussait l’âge légal de départ à 64 ans. Comme dans le cas présent, le Conseil avait rejeté leur proposition, estimant qu’il s’agissait d’une question de société et non d’une réforme relevant des critères du RIP. Depuis son inscription dans la Constitution en 2008, cette procédure n’a jamais abouti à un référendum, en raison de sa complexité et des exigences élevées (soutien parlementaire et citoyen).
Le débat sur la fin de vie est un sujet sensible en France, où les positions sont divisées entre ceux qui prônent une légalisation encadrée de l’aide à mourir et ceux qui y voient une atteinte à la valeur de la vie. Le gouvernement cherche à faire adopter la loi sur l’aide à mourir d’ici mi-juillet 2025, malgré l’opposition de certains élus. Le rejet du RIP par le Conseil constitutionnel pourrait faire jurisprudence et limiter les tentatives futures de contester des lois par cette voie. Cette décision rappelle aussi les limites du RIP, conçu pour des réformes concrètes et non pour des débats éthiques ou sociétaux.
