Fin de vie : le Conseil constitutionnel rejette une proposition de référendum d’initiative partagée émanant d’élus de droite et d’extrême droite

Le Conseil constitutionnel a rejeté, le 8 octobre 2025, une proposition de référendum d’initiative partagée (RIP) déposée par des parlementaires de droite et d’extrême droite.

Ces élus, menés par le sénateur LR Francis Szpiner, souhaitaient organiser un vote populaire pour s’opposer à la loi en préparation sur le droit à l’aide à mourir.

Leur texte proposait de considérer comme illégale toute « provocation active de la mort d’un patient », une formulation qui visait à interdire les pratiques d’euthanasie ou d’assistance au suicide.

Cependant, les sages du Conseil constitutionnel ont estimé que cette question relevait d’un débat de société et non d’une réforme politique ou sociale, ce qui la rendait incompatible avec les critères du RIP.