Faute inexcusable : la victime doit prouver son exposition au risque chez l’employeur poursuivi

Un salarié a travaillé pour plusieurs employeurs entre 2005 et 2016 avant de déclarer une maladie professionnelle liée à l'exposition à l'amiante. La CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) avait reconnu le caractère professionnel de cette maladie, mais le salarié a ensuite engagé une action pour faire reconnaître la faute inexcusable d'un de ses anciens employeurs. À son décès, sa famille a repris la procédure. Les tribunaux ont rejeté leur demande car ils n'ont pas pu prouver que le salarié avait été exposé à l'amiante pendant la période où il travaillait pour cet employeur spécifique. La famille a alors porté l'affaire devant la Cour de cassation.

La faute inexcusable de l'employeur est définie par l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale. Elle est caractérisée lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour le protéger. Il n'est pas nécessaire que cette faute soit la cause unique de la maladie professionnelle, mais elle doit en être une des causes nécessaires. Par exemple, si un employeur savait qu'un salarié manipulait de l'amiante sans équipement adapté, cela pourrait constituer une faute inexcusable. La jurisprudence précise que la reconnaissance de cette faute permet à la victime ou à ses ayants droit de demander une indemnisation complémentaire.

Jusqu'en 2017, la jurisprudence considérait que l'employeur devait prouver que le salarié n'avait pas été exposé au risque dans son entreprise pour contester une demande de faute inexcusable. Cependant, la Cour de cassation a changé cette règle dans un arrêt du 15 juin 2017. Désormais, c'est à la victime ou à ses ayants droit de démontrer que le salarié a été exposé au risque de sa maladie professionnelle dans l'entreprise de l'employeur poursuivi. Cette preuve peut être apportée par des témoignages, des documents ou d'autres éléments concrets. Dans l'affaire présentée, les attestations produites par la famille du salarié n'ont pas suffi à établir cette exposition chez l'employeur concerné.

La CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) joue un rôle clé dans la reconnaissance des maladies professionnelles. Lorsqu'elle reconnaît qu'une maladie est d'origine professionnelle, cela signifie qu'elle est liée à l'activité professionnelle du salarié. Cependant, cette reconnaissance ne crée aucune présomption selon laquelle le salarié a été exposé à un risque spécifique chez un employeur particulier. Ainsi, même si la CPAM a reconnu la maladie professionnelle du salarié, cela ne suffit pas à prouver que l'exposition est intervenue chez l'employeur poursuivi pour faute inexcusable. La décision de la CPAM reste indépendante des actions en justice engagées par la victime ou ses ayants droit.

L'article 1353 du Code civil établit un principe général selon lequel celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit en apporter la preuve. Dans le contexte de la faute inexcusable, cela signifie que la victime ou ses ayants droit doivent prouver que le salarié a été exposé au risque dans l'entreprise de l'employeur poursuivi. À l'inverse, l'employeur n'a pas à prouver l'absence d'exposition dans son entreprise. Ce principe s'applique même si la victime a travaillé pour plusieurs employeurs au cours de sa carrière. Dans l'affaire présentée, la Cour de cassation a confirmé que les ayants droit n'avaient pas rapporté cette preuve, ce qui a conduit au rejet de leur demande.

Cette décision de la Cour de cassation du 25 juin 2026 a des conséquences importantes pour les employeurs, notamment ceux qui sont confrontés à une action en reconnaissance de faute inexcusable. Désormais, les salariés ou leurs ayants droit doivent démontrer que l'exposition au risque est intervenue chez l'employeur poursuivi. Cela renforce l'importance pour les employeurs de conserver des documents permettant de retracer les postes occupés par les salariés, les conditions de travail et les mesures de prévention mises en œuvre. Ces documents peuvent servir de preuve en cas de litige. Cependant, cette décision ne modifie pas les règles de traitement des maladies professionnelles ou des accidents du travail en paie.