Faute inexcusable : la victime doit prouver son exposition au risque chez l’employeur poursuivi
Dans un arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en matière de faute inexcusable de l’employeur. Désormais, lorsqu’un salarié a travaillé pour plusieurs employeurs, il lui appartient de prouver qu’il a été exposé au risque de sa maladie professionnelle dans l…
Résumé
Cas d'un salarié exposé
Un salarié a travaillé pour plusieurs employeurs entre 2005 et 2016 avant de déclarer une maladie professionnelle liée à l'exposition à l'amiante.
La CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) avait reconnu le caractère professionnel de cette maladie, mais le salarié a ensuite engagé une action pour faire reconnaître la faute inexcusable d'un de ses anciens employeurs.
À son décès, sa famille a repris la procédure.
Les tribunaux ont rejeté leur demande car ils n'ont pas pu prouver que le salarié avait été exposé à l'amiante pendant la période où il travaillait pour cet employeur spécifique.
La famille a alors porté l'affaire devant la Cour de cassation.
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