Un objectif de relance des investissements dans le secteur de l'hydroélectricité avec la loi du 29 juin 2026. Par Clément Nourrisson et Marion Schwartz, Avocats.

L’hydroélectricité est la première source d’énergie renouvelable en France, avec plus de 340 installations dépassant 4,5 mégawatts (MW).

Depuis 1919, ces installations étaient exploitées sous le régime des concessions de service public, accordées par l’État, principalement à EDF.

Ce modèle a été contesté par la Commission européenne à partir de 2015.

La Direction générale de la concurrence (DG COMP) a reproché à la France une position dominante d’EDF, violant les règles de concurrence européennes.

La Direction générale du marché intérieur (DG GROW) a critiqué l’absence de mise en concurrence pour les concessions arrivées à échéance, notamment via les délais glissants (maintien tacite des exploitants sans nouvelle procédure).

Ces blocages ont gelé les investissements dans un parc vieillissant, alors que l’hydroélectricité est essentielle pour la transition énergétique.

Un accord entre la France et la Commission en août 2025 a permis de débloquer la situation.