La détention sous l'œil des caméras-piétons : ce que change le décret du 10 juillet 2026. Par Patrick Lingibé, Avocat.

Un décret publié le 10 juillet 2026 au Journal Officiel encadre l'usage des caméras-piétons par les surveillants pénitentiaires. Ce texte, composé de seulement 4 articles, officialise une mesure expérimentée entre 2020 et 2022 dans 34 établissements pénitentiaires avec 640 caméras. Il s'appuie sur l'article L223-20 du Code pénitentiaire, introduit par la loi du 20 novembre 2023. Son objectif est de sécuriser les interventions en milieu carcéral, où les risques d'incidents ou d'évasions sont élevés. Le décret a été élaboré après avis du Conseil d'État, de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et du comité social d'administration de l'administration pénitentiaire. Il est signé par le Premier ministre, le garde des sceaux et la ministre des Outre-mer.

Seuls les agents de surveillance de l'administration pénitentiaire peuvent utiliser ces caméras. Leur désignation est individuelle et décidée par le chef d'établissement, le directeur interrégional ou le directeur général. Le port de la caméra est réservé aux missions présentant un risque particulier d'incident ou d'évasion, en raison de la nature de l'intervention ou de la dangerosité des détenus. L'enregistrement ne peut être déclenché que si un incident se produit ou est susceptible de se produire. Une garantie importante est prévue : aucun enregistrement n'est autorisé pendant une fouille, mesure déjà intrusive pour l'intimité des détenus. Le décret abroge l'expérimentation de 2019, qui avait été jugée positive pour apaiser les tensions et faciliter la collecte de preuves.

Les caméras servent trois objectifs principaux : prévenir les incidents et évasions, constater les infractions pour faciliter les poursuites judiciaires, et former les agents. Le traitement des données est assuré par l'État, responsable légal de ce dispositif. Les enregistrements peuvent révéler des données sensibles comme les origines ethniques, les opinions politiques, les convictions religieuses ou l'état de santé des personnes filmées. Cependant, le décret ne précise pas explicitement l'interdiction de cibler une catégorie de personnes à partir de ces données, contrairement à d'autres textes similaires. Les images et sons captés, ainsi que la date, l'heure et le lieu de l'enregistrement, sont conservés pour ces usages.

Les enregistrements sont conservés pendant trois mois, sauf s'ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire. Les agents n'ont pas accès directement à leurs propres enregistrements, sauf en cas de nécessité pour prévenir une atteinte à l'ordre public, porter secours à une personne ou établir des faits lors d'un compte rendu. Les images peuvent être transmises en temps réel à une cellule de crise ou aux personnels impliqués si la sécurité des personnes ou des biens est menacée. Les caméras sont équipées de dispositifs techniques garantissant l'intégrité des enregistrements et la traçabilité des consultations. Après trois mois, les données sont effacées automatiquement.

Les détenus et les visiteurs des prisons doivent être informés de l'existence du dispositif par une information générale organisée par le ministre de la justice. Lors du déclenchement de l'enregistrement, les personnes filmées doivent en être informées, sauf si les circonstances l'interdisent. Les enregistrements utilisés à des fins pédagogiques ou de formation sont anonymisés pour protéger l'identité des personnes concernées. La CNIL a rendu un avis public et motivé le 19 février 2026, soulignant l'importance de respecter les droits des personnes filmées, notamment en matière de protection des données personnelles et de transparence.