Article externe

La détention sous l'œil des caméras-piétons : ce que change le décret du 10 juillet 2026. Par Patrick Lingibé, Avocat.

Village Justice· 16 juillet 2026

Cet article commente le décret n° 2026-622 du 10 juillet 2026 relatif à l'usage des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire dans le cadre de leurs missions et modifiant les dispositions réglementaires du Code pénitentiaire, publié au Journal Offici…

Résumé

Nouveau décret 2026

Un décret publié le 10 juillet 2026 au Journal Officiel encadre l'usage des caméras-piétons par les surveillants pénitentiaires.

Ce texte, composé de seulement 4 articles, officialise une mesure expérimentée entre 2020 et 2022 dans 34 établissements pénitentiaires avec 640 caméras.

Il s'appuie sur l'article L223-20 du Code pénitentiaire, introduit par la loi du 20 novembre 2023.

Son objectif est de sécuriser les interventions en milieu carcéral, où les risques d'incidents ou d'évasions sont élevés.

Le décret a été élaboré après avis du Conseil d'État, de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et du comité social d'administration de l'administration pénitentiaire.

Il est signé par le Premier ministre, le garde des sceaux et la ministre des Outre-mer.

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