Uniformes scolaires : un recours collectif cible les coûts imposés aux parents

Un recours collectif a été déposé le 22 septembre 2026 devant la Cour supérieure du district de Montréal par des parents québécois. Ce recours vise plus du tiers des centres de services scolaires du Québec, accusés de ne pas respecter la législation sur la gratuité scolaire. Les établissements seraient en infraction en imposant des fournisseurs et des marques exclusifs pour les uniformes scolaires, ce qui contraindrait les parents à payer des prix bien plus élevés que ceux du marché. Selon l’article 11 du Règlement relatif à la gratuité du matériel didactique, aucune école ne peut imposer un fournisseur ou une marque pour le matériel personnel des élèves, comme les uniformes. Pourtant, cette règle serait systématiquement contournée par de nombreuses écoles, malgré une décision ministérielle rendue en 2024 qui avait donné raison à une mère de famille ayant dénoncé cette pratique.

Le recours collectif s’appuie sur le témoignage de Catherine Roy, une mère dont la fille fréquente l’école secondaire Paul-Arseneau (ESPA) à L’Assomption. En 2024, pour respecter le code vestimentaire de l’établissement, elle a dû acheter des vêtements de la collection ESPA, vendue par un fournisseur exclusif, pour un montant de 229,71 $. Deux ans plus tard, sa fille ayant grandi, elle a tenté d’acheter des vêtements équivalents dans le commerce, mais l’école a refusé, exigeant que les articles proviennent exclusivement du fournisseur désigné. L’école a même suggéré d’acheter des vêtements usagés sur Marketplace ou en friperie, mais cette option était inaccessible pour elle, car réservée aux élèves de première secondaire. Finalement, elle a dû commander à nouveau auprès du fournisseur, dépensant près de 100 $ supplémentaires pour trois vêtements de base, alors que des alternatives équivalentes coûtaient moins de 22 $ dans le commerce.

Les avocats représentant les parents estiment que cette pratique constitue une violation de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Selon eux, elle porte atteinte au droit à l’éducation et peut entraîner une discrimination fondée sur le statut social. Benjamin Polifort, l’un des avocats du dossier, explique que les frais élevés imposés pour les uniformes peuvent représenter un frein à l’accès à l’éducation pour les familles à revenu modeste. La requête demande à la Cour de déclarer ces exigences illégales et d’ordonner leur cessation immédiate. Si le recours est accepté, il pourrait rassembler plusieurs dizaines de milliers de parents québécois et entraîner le remboursement des sommes perçues par les fournisseurs désignés, ainsi que des dommages-intérêts compensatoires et punitifs.