Délais de réclamation : l'Administration tire les conséquences de la censure du délai spécifique aux retenues à la source et actualise ses commentaires

Pour contester une imposition en France, un contribuable doit d’abord envoyer une réclamation préalable à l’administration fiscale. Cette étape est obligatoire avant tout recours juridique. Les délais pour déposer cette réclamation varient selon le type d’impôt. Pour les impôts directs locaux (comme la taxe d’habitation) et les taxes annexes, le délai est fixé par l’article R. 196-2 du LPF (Livre des Procédures Fiscales). Pour les autres impôts (comme l’impôt sur le revenu), le délai relève de l’article R. 196-1 du même code. Ces règles s’appliquent dans l’ensemble du territoire français et concernent tous les contribuables, particuliers comme entreprises.

Certains cas particuliers bénéficient de délais de réclamation spécifiques, plus courts ou plus longs que les délais généraux. Ces exceptions sont prévues par les articles R. 196-1 (2e partie) et R. 196-3 du LPF. Par exemple, les retenues à la source (comme celles appliquées sur les salaires ou les revenus de capitaux mobiliers) pouvaient autrefois faire l’objet de règles distinctes. Cependant, une jurisprudence récente du Conseil d’État a remis en cause ces délais spécifiques, obligeant l’administration à les réévaluer.

Le 22 avril 2026, l’administration fiscale a mis à jour ses commentaires dans la base BOFiP-Impôts (Bulletin Officiel des Finances Publiques – Impôts), un document de référence pour les professionnels et les contribuables. Cette actualisation vise à intégrer les conséquences d’une décision rendue par le Conseil d’État, plus haute juridiction administrative française. L’objectif est d’harmoniser les règles et de clarifier les procédures pour éviter les contestations liées aux délais de réclamation, notamment dans le cadre des retenues à la source.