Délais de réclamation : l'Administration tire les conséquences de la censure du délai spécifique aux retenues à la source et actualise ses commentaires

Pour contester une imposition en France, un contribuable doit d’abord envoyer une réclamation préalable à l’administration fiscale.

Cette étape est obligatoire avant tout recours juridique.

Les délais pour déposer cette réclamation varient selon le type d’impôt.

Pour les impôts directs locaux (comme la taxe d’habitation) et les taxes annexes, le délai est fixé par l’article R. 196-2 du LPF* (Livre des Procédures Fiscales).

Pour les autres impôts (comme l’impôt sur le revenu), le délai relève de l’article R.* 196-1 du même code.

Ces règles s’appliquent dans l’ensemble du territoire français et concernent tous les contribuables, particuliers comme entreprises.