Directive CRD 6 : publication d’un arrêté complétant la transposition en droit français
Directive CRD 6 : publication d’un arrêté complétant la transposition en droit français Banque et finance Droit européen.
L’arrêté du 29 juillet 2026 complète la transposition en droit français de la directive européenne (UE) 2024/1619, surnommée CRD 6 (pour Capital Requirements Directive 6). Cette directive est une mise à jour des règles européennes encadrant les banques et les institutions financières. Elle renforce les exigences en matière de surveillance, de sanctions, de gestion des succursales étrangères et d’intégration des critères ESG (Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance) dans les risques bancaires. En France, cette transposition s’appuie sur l’ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 et le décret n° 2026-309 du 24 avril 2026, qui avaient déjà posé les bases juridiques. L’arrêté du 29 juillet 2026 modifie plusieurs textes prudentiels adoptés entre 2014 et 2017 pour les aligner sur ces nouvelles règles européennes.
La CRD 6 étend les pouvoirs des autorités de surveillance bancaire, comme l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) en France. Ces autorités pourront désormais imposer des mesures correctives plus strictes en cas de non-respect des règles, avec des sanctions financières accrues. Par exemple, les amendes pour manquement aux obligations de fonds propres pourraient atteindre des montants significatifs, bien que l’article ne précise pas de chiffres exacts. Ces mesures visent à limiter les risques systémiques et à renforcer la stabilité du système financier. Les banques devront donc se conformer à des exigences plus rigoureuses en matière de transparence et de gestion des risques.
La directive CRD 6 introduit des règles plus strictes pour les succursales de banques étrangères établies dans l’Union européenne. Ces succursales, qui opèrent sous le droit du pays d’accueil mais dépendent d’une maison mère étrangère, devront désormais se conformer à des exigences locales renforcées. Par exemple, elles devront maintenir des fonds propres suffisants pour couvrir leurs activités dans l’UE, même si leur siège social est situé hors de l’Union. Ces mesures visent à éviter que des risques financiers extérieurs ne menacent la stabilité des marchés européens. En France, cette disposition s’applique à toutes les succursales de banques non européennes, comme celles originaires des États-Unis ou de Suisse.
La CRD 6 impose aux banques de prendre en compte les critères ESG (Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance) dans leur gestion des risques. Cela signifie que les activités financées par les banques devront être évaluées non seulement sous l’angle financier, mais aussi selon leur impact environnemental, leur contribution sociale et leur gouvernance éthique. Par exemple, une banque ne pourra plus financer un projet industriel polluant sans en évaluer les risques juridiques ou réputationnels. Ces exigences s’inscrivent dans une tendance plus large de l’UE pour une finance plus durable. En France, cette intégration s’ajoute aux obligations déjà existantes, comme celles du Pacte vert européen.
L’arrêté du 29 juillet 2026 modifie plusieurs arrêtés prudentiels français adoptés entre 2014 et 2017. Ces textes, qui encadrent déjà la gestion des risques et les fonds propres des banques, sont mis à jour pour intégrer les nouvelles exigences de la *CRD 6*. Par exemple, les règles sur les fonds propres minimaux ou les procédures de contrôle interne sont revues. Ces modifications s’ajoutent à celles déjà apportées par l’ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 et le décret n° 2026-309 du 24 avril 2026, qui avaient posé les premières bases de la transposition. L’objectif est d’assurer une cohérence entre le droit français et le droit européen.
