Directive CRD 6 : publication d’un arrêté complétant la transposition en droit français

L’arrêté du 29 juillet 2026 complète la transposition en droit français de la directive européenne (UE) 2024/1619, surnommée CRD 6 (pour Capital Requirements Directive 6).

Cette directive est une mise à jour des règles européennes encadrant les banques et les institutions financières.

Elle renforce les exigences en matière de surveillance, de sanctions, de gestion des succursales étrangères et d’intégration des critères ESG (Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance) dans les risques bancaires.

En France, cette transposition s’appuie sur l’ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 et le décret n° 2026-309 du 24 avril 2026, qui avaient déjà posé les bases juridiques.

L’arrêté du 29 juillet 2026 modifie plusieurs textes prudentiels adoptés entre 2014 et 2017 pour les aligner sur ces nouvelles règles européennes.