Le doublement des intérêts de l'article L.211-13 du Code des assurances : la sanction méconnue qui fait payer aux assureurs leur inertie. Par Lionel Sarfati, Avocat.
Face à une victime d'accident de la circulation, l'assureur qui tarde à formuler son offre, garde le silence ou propose une somme dérisoire s'expose à une sanction automatique et souvent ignorée : le doublement du taux de l'intérêt légal sur l'intégralité de l'indemnité. Retour sur un mécanisme red…
Résumé
Droit renforcé des victimes
La loi du 5 juillet 1985 a instauré un droit à indemnisation plus protecteur pour les victimes d’accidents de la circulation.
Elle impose aux assureurs des délais stricts pour présenter une offre d’indemnisation, afin d’éviter que les victimes, souvent en position de faiblesse, n’acceptent des sommes insuffisantes par lassitude ou par besoin.
Ces délais varient selon la situation : cinq mois après la consolidation de l’état de la victime, huit mois après l’accident si la consolidation n’est pas connue, ou trois mois si la responsabilité n’est pas contestée et le dommage entièrement quantifié.
Le délai le plus favorable à la victime s’applique toujours.
L’objectif est de protéger les victimes contre les retards abusifs des assureurs, qui pourraient les inciter à accepter des indemnités trop basses.
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