L'animal de compagnie dans le contentieux familial : dix ans après l'article 515-14 du Code civil, le juge est-il toujours prisonnier du droit des biens ? Par Amandine Devianne

En France, les animaux de compagnie comme les chiens ou les chats sont de plus en plus considérés comme des membres à part entière de la famille, bien au-delà d’un simple bien matériel. Ils occupent une place centrale dans le quotidien, notamment comme repère affectif pour les enfants. Cette évolution sociale influence directement les conflits familiaux, notamment lors des séparations. Les tribunaux sont désormais régulièrement saisis de questions sur le devenir de ces animaux, au même titre que les décisions concernant le logement familial ou la résidence des enfants. Pourtant, le cadre juridique français reste centré sur une approche patrimoniale, où l’animal est avant tout traité comme un bien, malgré sa reconnaissance comme être sensible depuis 2015.

L’article 515-14 du Code civil, introduit le 16 février 2015 par la loi n°2015-177, marque une avancée symbolique en reconnaissant explicitement que les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Cependant, cette reconnaissance reste incomplète car le texte précise que, sous réserve des lois protectrices, les animaux restent soumis au régime des biens. Cette dualité crée une contradiction : l’animal n’est plus assimilé à une simple chose, mais il n’a pas pour autant un statut juridique distinct. En pratique, cela signifie que lors d’une séparation, le juge doit trancher la question de la propriété de l’animal, comme il le ferait pour un meuble ou un véhicule, sans possibilité de prendre en compte son intérêt propre ou son bien-être.

Dans les conflits familiaux impliquant un animal de compagnie, la question centrale posée aux tribunaux est : qui est le propriétaire légal de l’animal ?. Cette approche patrimoniale domine les décisions, même si elle peut sembler inadaptée à la dimension affective de l’animal. Par exemple, dans le cadre d’un mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, un animal acquis pendant le mariage est considéré comme un bien commun et doit être attribué à l’un des époux lors de la liquidation du régime matrimonial. Pour les couples non mariés (concubins ou partenaires de PACS), le juge examine des éléments comme l’auteur de l’achat, le financement, ou la prise en charge quotidienne. L’inscription au fichier national d’identification des carnivores domestiques (I-CAD) est un élément important, mais elle ne suffit pas à prouver la propriété à elle seule.

Les tribunaux, notamment les juges aux affaires familiales, sont confrontés à une situation complexe : les textes de loi ne prévoient ni résidence de l’animal, ni droit de visite, ni critères basés sur son bien-être. Pourtant, les justiciables attendent des solutions adaptées à leur situation affective. La Cour de cassation a rappelé à plusieurs reprises que l’animal reste soumis aux règles du droit des biens, comme le montre un arrêt du 5 décembre 2018. Dans cette affaire, la Cour a confirmé que les règles d’indivision s’appliquent à un cheval, illustrant ainsi la permanence d’une approche patrimoniale. Le juge doit donc trancher en fonction de la propriété, sans pouvoir prioriser l’intérêt de l’animal ou son lien affectif avec les parties.

Pour déterminer à qui revient l’animal après une séparation, les parties fournissent souvent des preuves variées : certificat d’identification I-CAD, factures d’achat ou d’adoption, factures vétérinaires, témoignages, ou preuves de prise en charge quotidienne. L’I-CAD est un fichier national qui permet d’identifier le détenteur enregistré d’un animal, mais il ne constitue pas un titre de propriété absolu. Le juge conserve un pouvoir d’appréciation et peut attribuer l’animal à une personne même si elle n’est pas enregistrée comme détenteur, si les preuves montrent qu’elle en assume la charge principale. Concernant les frais d’entretien (nourriture, soins vétérinaires), le juge applique les règles de l’indivision : si plusieurs personnes ont des droits sur l’animal, les dépenses nécessaires à sa conservation peuvent être réparties entre elles, comme pour tout bien indivis.

Malgré le cadre juridique actuel, une tendance progressive émerge dans les pratiques judiciaires et sociales : une prise en compte croissante du bien-être de l’animal et de son lien affectif avec les parties. Bien que les décisions restent majoritairement fondées sur la propriété, certains juges intègrent des critères comme la durée de la prise en charge ou l’implication dans les soins pour attribuer l’animal. Cette évolution reflète un changement sociétal où l’animal est de plus en plus perçu comme un être sensible et non comme un simple objet. Cependant, cette approche reste marginale et ne remet pas en cause le principe de base selon lequel l’animal est un bien soumis au droit des biens.