CELEX:32026D2060: Décision (UE) 2026/2060 du Conseil du 20 novembre 2025 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du conseil de partenariat UE-Arménie en ce qui concerne l

L’UE (Union européenne) et l’Arménie ont signé en novembre 2017 un accord appelé Comprehensive and Enhanced Partnership Agreement (CEPA), entré en vigueur le 1er mars 2021. Cet accord sert de cadre pour les relations entre les deux parties et vise à moderniser l’Arménie en s’appuyant sur des réformes démocratiques. Le Conseil de partenariat UE-Arménie est l’instance qui supervise la mise en œuvre de cet accord. En octobre 2023, le Conseil européen a demandé à la Commission européenne et au Haut Représentant de proposer des mesures pour renforcer les liens UE-Arménie, notamment après la demande officielle de l’Arménie d’entamer un processus d’adhésion à l’UE. Ces discussions ont abouti à l’adoption d’un nouvel agenda stratégique en novembre 2025, remplaçant les priorités précédentes pour refléter des ambitions communes plus élevées.

L’Agenda stratégique pour le partenariat UE-Arménie remplace et actualise les priorités existantes issues du CEPA. Il distingue des priorités à court terme (réalisables en 3 à 4 ans) et des priorités à moyen terme (7 ans). Cet agenda couvre six domaines principaux : démocratie, droits humains, gouvernance, liberté de circulation, sécurité, politique étrangère, coopération économique, commerce, contacts entre citoyens et inclusion des personnes déplacées. Il est conçu pour être flexible et peut être modifié par accord entre les deux parties. Son adoption marque une volonté commune de renforcer la coopération dans des secteurs comme la sécurité, l’énergie, le numérique ou les transports, tout en répondant aux défis régionaux, notamment la situation des plus de 115 000 personnes déplacées après le conflit du Haut-Karabakh en 2023.

Pour concrétiser cet agenda, l’UE a prévu un plan de résilience et de croissance doté de 270 millions d’euros pour la période 2024-2027. Ce montant se divise en 200 millions d’euros de subventions pour soutenir des réformes socio-économiques et une coopération sectorielle renforcée, et 70 millions d’euros de subventions d’investissement pour mobiliser des fonds publics et privés dans des domaines comme le commerce, l’énergie ou les transports. L’UE utilise des instruments comme le Neighbourhood, Development and International Cooperation Instrument (NDICI) pour financer ces actions. Une partie de ces fonds vise aussi à renforcer l’engagement de l’UE dans la région de la mer Noire, conformément à la stratégie européenne adoptée en mai 2025.

L’UE et l’Arménie s’engagent à renforcer la démocratie, l’État de droit et les droits humains, en s’appuyant sur des normes européennes et internationales. Les priorités incluent l’organisation d’élections transparentes et inclusives, conformes aux recommandations de l’Organization for Security and Co-operation in Europe (OSCE) et de son Office for Democratic Institutions and Human Rights (ODIHR). L’Arménie doit aussi aligner ses lois sur les standards européens, notamment via des consultations avec des organismes comme la Venice Commission (commission du Conseil de l’Europe) ou le Group of States against Corruption (GRECO). À moyen terme, l’objectif est d’harmoniser le cadre juridique arménien avec les conventions internationales en matière de droits humains, comme celles du Conseil de l’Europe ou des Nations unies.

La réforme du secteur judiciaire est une priorité absolue. L’Arménie doit garantir l’indépendance, la transparence et l’efficacité de son système judiciaire, en s’appuyant sur une stratégie nationale pour 2022-2026. Cela implique de réviser le Code pénal et le Code de procédure pénale, ainsi que de renforcer les critères de sélection et de promotion des juges et procureurs. L’UE encourage la consultation systématique de la Venice Commission et la mise en œuvre de ses recommandations. La gouvernance doit aussi être améliorée via des réformes administratives, la lutte contre la corruption et le renforcement des institutions démocratiques, comme la création d’un ministère de l’Intérieur ou des mécanismes de dialogue avec l’opposition.

Pour la première fois, la coopération sécurité et défense devient un domaine prioritaire entre l’UE et l’Arménie. En 2024, l’UE a adopté une mesure d’assistance inédite pour soutenir les Forces armées arméniennes via le European Peace Facility (EPF), un fonds dédié à la stabilité internationale. L’objectif est de renforcer la résilience et la stabilité de l’Arménie face à un contexte régional volatile, notamment après le conflit du Haut-Karabakh. L’UE pourrait aussi envisager un dialogue sur la libéralisation des visas pour faciliter les déplacements entre l’Arménie et l’espace Schengen, sous réserve de réformes en matière de sécurité et de gestion migratoire. Ces mesures s’inscrivent dans une stratégie plus large de coopération régionale en mer Noire.

L’UE et l’Arménie visent à diversifier leur coopération économique, notamment dans les secteurs du commerce, de l’énergie et des transports. L’objectif est d’aligner les réglementations arméniennes sur les standards européens pour faciliter les échanges, tout en soutenant des investissements stratégiques via l’initiative Global Gateway (marque de l’UE pour les investissements internationaux). Un plan d’investissement de 70 millions d’euros est prévu pour mobiliser des fonds publics et privés dans ces domaines. L’Arménie collabore aussi avec des institutions financières internationales comme la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) ou la Banque européenne d’investissement (BEI) pour identifier des projets durables. Ces efforts s’ajoutent aux réformes internes pour améliorer la compétitivité et l’absorption des fonds européens.

L’Arménie fait face à un défi majeur avec l’intégration de plus de 115 000 personnes déplacées après le conflit du Haut-Karabakh en 2023. L’UE s’engage à soutenir leur inclusion socio-économique, notamment via des programmes de formation, d’accès au logement et à l’emploi, ainsi que des aides financières. Ces actions s’inscrivent dans une approche globale incluant la protection des droits humains, l’égalité des genres et le respect des minorités. L’UE et l’Arménie collaborent aussi avec des organisations comme le Conseil de l’Europe pour exécuter les jugements de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et renforcer le cadre juridique national en matière de droits humains.