Le congé pour habiter du bail d'habitation à l'épreuve du juge : conditions de validité et contrôle du caractère réel et sérieux de la reprise. Par Joan Dray, A

Le congé pour reprise doit respecter des règles strictes de forme pour être valable.

D'abord, il doit être envoyé au locataire au moins six mois avant la fin du bail pour un logement non meublé, et trois mois pour un logement meublé, selon l'article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989.

La date de réception du congé est cruciale, car elle détermine le point de départ du délai.

Pour éviter tout litige, il est recommandé d'utiliser une signification par commissaire de justice (un huissier), qui garantit une preuve indiscutable de la date de réception.

Le congé doit également inclure une notice d'information imposée par un arrêté du 13 décembre 2017, détaillant les obligations du bailleur et les recours possibles pour le locataire.

Sans ces éléments, le congé peut être déclaré nul.