Comment obtenir un congé de longue maladie dans la fonction publique ? Par Marie Cochereau, Avocate.
Vous êtes arrêté depuis plusieurs mois et votre service vous annonce que vos droits à congé de maladie ordinaire vont s'épuiser. Personne ne vous explique comment demander un congé de longue maladie, qui décide, ce que vous percevrez, ni ce que vous pouvez faire en cas de refus. Ce congé est pourta…
Résumé
Conditions du CLM
Le congé de longue maladie (CLM) est accessible aux fonctionnaires sous trois conditions cumulatives : l’impossibilité d’exercer ses fonctions actuelles, la nécessité de soins prolongés et un caractère invalidant de la maladie.
Contrairement aux idées reçues, la liste de 1986 des affections éligibles n’est pas une condition obligatoire, mais seulement indicative.
Depuis le 1er février 2022, les affections non listées ne nécessitent plus l’avis du conseil médical supérieur, simplifiant les démarches.
Le CLM est réservé aux fonctionnaires, les agents contractuels relevant du congé de grave maladie.
Depuis le 1er mars 2025, il est financièrement avantageux de demander un CLM dès le début, car le congé de maladie ordinaire n’est rémunéré qu’à 90 % pendant trois mois, puis à 50 %, contre 100 % la première année pour le CLM.
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