Salariat déguisé : mode d'emploi des règles de calcul des indemnités. Par Flora Labrousse, Avocat.

Le contrat de prestations de services se distingue fondamentalement du contrat de travail par l'absence de lien de subordination entre le prestataire et son client. Alors que le salarié exécute sa mission sous l'autorité de l'employeur, lequel dispose d'un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction, le prestataire intervient en qualité de professionnel indépendant, libre dans l'organisation de son activité sous réserve du respect des engagements contractuels souscrits. Cette distinction, essentielle en droit des contrats comme en droit du travail, revêt une importance particulière dans la pratique, dès lors que les conditions réelles d'exécution de la prestation peuvent conduire le conseil de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/salariat-deguise-mode-emploi-des-regles-calcul-des-indemnites,58296.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux