Salariat déguisé : mode d'emploi des règles de calcul des indemnités. Par Flora Labrousse, Avocat.

Le contrat de prestations de services se distingue fondamentalement du contrat de travail par l'absence de lien de subordination entre le prestataire et son client. Alors que le salarié exécute sa mission sous l'autorité de l'employeur, lequel dispose d'un pouvoir de direction, de contrôle et de sa…

Résumé

Subordination vs autonomie

Un salariat déguisé survient lorsque le droit du travail considère qu’un contrat de prestation de services cache en réalité un contrat de travail.

La distinction repose sur la présence ou non d’un lien de subordination, c’est-à-dire un rapport de dépendance hiérarchique entre le prestataire et le donneur d’ordre.

Plusieurs indices permettent d’identifier ce lien : horaires imposés, obligation de se conformer à un planning unilatéral, demande d’autorisation pour les absences ou congés, permanence obligatoire à des créneaux fixes, participation à des réunions d’équipe, présence dans les locaux de l’entreprise à heures fixes, ou encore obligation de rendre compte quotidiennement de son activité.

Par exemple, si un prestataire doit respecter des horaires stricts ou demander l’accord de son client pour prendre un jour de congé, ces éléments peuvent être interprétés comme une subordination.

À l’inverse, un prestataire indépendant organise librement son temps, choisit ses méthodes de travail et gère son activité sans contraintes imposées par un seul client.