Le contrat portant sur la création d'un site internet personnalisé : vente ou fourniture d'une prestation de services ? Par Jerry Behaja, Avocat.
Par un arrêt du 28 mai 2026 publié au Bulletin, la première chambre civile de la Cour de cassation a clarifié la nature du contrat portant sur la création d'un site internet personnalisé, dans le contexte des contrats dits « hors établissement ». Dans l'arrêt concerné, une cliente souhaitant promou…
Résumé
Conflit sur un contrat
En juillet 2021, une cliente a signé un contrat avec une société pour la création et la maintenance d’un site internet destiné à promouvoir son activité professionnelle.
Le 10 septembre 2021, elle a refusé de signer le procès-verbal de réception du site et a souhaité exercer son droit de rétractation.
La société a contesté cette rétractation, arguant qu’elle devait intervenir dans les quatorze jours suivant la signature du contrat, car elle considérait ce dernier comme une prestation de services.
La cliente, elle, estimait que son délai de rétractation de quatorze jours devait commencer à la réception du site, comme pour une vente.
La cour d’appel de Douai a donné raison à la cliente, en qualifiant le contrat de vente en raison de la livraison d’un bien incorporel (le site internet).
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