Article externe
CELEX:32023R1543R(02): Rectificatif au règlement (UE) 2023/1543 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux injonctions européennes de production et aux injonctions européennes
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne· 12 juillet 2026
Commentaires (0)
Connecte-toi pour commenter
Se connecterAucun commentaire pour le moment.
Découvre plus de contenu sur Napseflow
