CELEX:32023R1543R(02): Rectificatif au règlement (UE) 2023/1543 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux injonctions européennes de production et aux injonctions européennes

Le rectificatif au règlement (UE) 2023/1543 publié le 13 juillet 2026 corrige des erreurs de rédaction dans le texte original adopté le 12 juillet 2023.

Ce règlement, entré en vigueur le 28 juillet 2023, encadre les injonctions européennes de production (EPOC) et les injonctions européennes de conservation (EPOC-PR) pour obtenir des preuves électroniques dans les enquêtes criminelles.

Les corrections concernent principalement des formulations ambiguës ou redondantes dans le texte juridique, sans modifier le fond des règles.

Par exemple, des phrases comme « n’a pas été désigné ou nommé dans les délais fixés par la directive (UE) 2023/1544 » ont été supprimées car jugées superflues ou sources de confusion.

Ces ajustements visent à clarifier l’application des procédures en cas d’urgence, où les délais de réponse des fournisseurs de services ou de leurs représentants légaux ne sont pas respectés.