Comment la qualification d'un acte de commerce influence-t-elle la compétence matérielle du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce ou TAE ? Par Benoit Henry, Avocat.

La compétence entre tribunaux judiciaires et tribunaux de commerce est encadrée par des textes précis.

Les tribunaux de commerce, définis aux articles L721-1 à L721-3 du Code de commerce, traitent des litiges entre commerçants, des sociétés commerciales ou des actes de commerce, même si une partie n’est pas commerçante.

Le tribunal judiciaire, juridiction de droit commun, intervient en l’absence de compétence spéciale du tribunal de commerce, comme le précise l’article L211-3 du Code de l’organisation judiciaire.

Par exemple, en cas de suppression d’un tribunal de commerce, le tribunal judiciaire reprend sa compétence.

Certaines matières ont des règles spécifiques : les baux commerciaux relèvent d’un tribunal judiciaire spécialisé, tout comme les procédures collectives des grandes entreprises (article L721-8 du Code de commerce).

La compétence peut aussi être affectée par des changements de ressort, comme le prévoit l’article R721-5 du Code de commerce.